Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 3 janvier 2006, n° 04-11.016

Arrêt Cass. 1re civ., 3 janvier 2006, n° 04-11.016

Départ brutal après quarante ans de vie commune

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 3 JANVIER 2006, 04-11.016, INÉDIT
L'arrêt en une minuteLa rupture d'un concubinage ouvre-t-elle droit à dommages-intérêts ? En principe non, mais il en est autrement lorsque des circonstances établissent une faute de son auteur. Un départ brutal et sans concertation après quarante ans de vie commune, par un homme qui se comportait en mari, constitue une telle faute.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un homme et une femme se sont mariés le 13 octobre 1943. Quelques mois après leur divorce, prononcé au Maroc en 1955, ils ont repris la vie commune. L'homme a continué à se comporter en mari à l'égard de sa compagne comme des tiers. Le 9 août 1983, il a quitté le domicile, sans concertation, en profitant de l'absence de sa compagne.

La procédure

L'ancienne compagne a demandé réparation. Les premiers juges ont déclaré l'ancien concubin responsable de la rupture. Par un arrêt confirmatif du 25 novembre 2003, la cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a condamné à lui verser 100 000 euros de dommages-intérêts. L'ancien concubin a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le demandeur au pourvoi soutenait d'abord que la cour d'appel aurait dû rechercher si l'attitude de sa compagne dans leurs relations personnelles et intimes avait rendu intolérable le maintien de la vie commune (article 1382 du code civil). Il reprochait ensuite aux juges de s'être fondés sur des attestations de ses filles sans en préciser le contenu, ni vérifier que leurs auteurs avaient personnellement assisté à son départ (article 202 du nouveau code de procédure civile). Il soutenait enfin que la rupture d'un concubinage n'est pas en elle-même une faute et que seul un préjudice en rapport direct avec des circonstances particulières, autres que la rupture, est indemnisable : en évaluant le préjudice d'après la durée de vie commune et la situation des parties après la séparation, la cour d'appel aurait réparé un préjudice qui serait survenu même sans faute.

Le problème de droit

L'auteur de la rupture d'un concubinage peut-il être condamné à verser des dommages-intérêts à son ancien concubin, et à quelle condition ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que « si la rupture du concubinage ne peut en principe donner lieu à l'allocation de dommages intérêts, il en est autrement lorsqu'il existe des circonstances de nature à établir une faute de son auteur ». La cour d'appel avait relevé que le concubin, malgré le jugement de divorce dont il s'est ensuite prévalu pour échapper à ses obligations, avait continué à se comporter en mari, et que son départ sans concertation après quarante ans de vie commune avait été brutal. Elle « n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation », a usé de son pouvoir souverain d'appréciation des attestations et a pu en déduire une faute de nature à engager la responsabilité civile de son auteur, dont elle a souverainement fixé la réparation.

Les indices de portée

Arrêt inédit de la première chambre civile. Rejet comportant une formule de principe à deux temps (principe d'absence d'indemnisation, exception en cas de faute). Contrôle léger (« a pu déduire ») et appréciation souveraine du montant. Le moyen invoquait l'article 1382 du code civil, devenu article 1240 depuis la réforme de 2016.

La portée

L'arrêt confirme le principe de liberté de la rupture du concubinage : la rupture en elle-même n'ouvre pas droit à réparation. La responsabilité de son auteur peut toutefois être engagée sur le fondement de la responsabilité pour faute (ancien article 1382 du code civil, devenu article 1240) lorsque les circonstances de la rupture sont fautives, comme un départ brutal et sans concertation après une très longue vie commune. Le texte actuel reprend sans changement la règle de l'ancien article.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Autour de cet arrêt

Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 2006, 04-11.016, Inédit · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit des personnes et de la famille

Arrêt Cass. 1re civ., 24 février 2006, n° 04-17.090Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 2006, 04-17.090, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 28 février 2006, n° 04-12.736Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 04-12.736, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 28 mars 2006, n° 04-10.684Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2006, 04-10.684, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 11 janvier 2005, n° 02-19.016Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 02-19.016, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 02-15.587Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 02-15.587, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 6 juillet 2005, n° 04-10.081Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2005, 04-10.081, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Droit des personnes et de la famille

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche