Clause d'arbitrage et société intervenue dans l'exécution
Arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation.
Une société établie en Martinique est, depuis 1954, distributrice exclusive de cigarettes fournies par une société anglaise. Par contrat du 1er mai 1980, les deux sociétés définissent leurs relations, listent en annexe les produits distribués, liste modifiée par avenant en 1988, et stipulent une clause d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale pour tous leurs litiges. En octobre 1998, le fournisseur anglais informe le distributeur que la gestion de son compte sera assurée par une société suisse du même groupe ; le distributeur passe alors ses commandes auprès de cette société. Par lettre du 10 novembre 1999, le fournisseur anglais notifie la résiliation des relations contractuelles à effet du 9 novembre 2000, ce que la société suisse confirme le même jour.
Première instance : le distributeur assigne le fournisseur anglais et la société suisse devant le tribunal de commerce de Fort-de-France en dommages-intérêts pour rupture des relations commerciales ; les défenderesses opposent la clause d'arbitrage et le tribunal se déclare incompétent. Appel : la cour d'appel de Fort-de-France, par arrêt confirmatif du 20 décembre 2002, se déclare incompétente et renvoie le distributeur à mieux se pourvoir. Pourvoi : le distributeur forme un pourvoi en cassation.
Le distributeur, demandeur au pourvoi, soutient que, selon l'ancien article 1165 du code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes : la société suisse, ni partie ni signataire du contrat de 1980, ne pouvait bénéficier de la clause d'arbitrage, faute de stipulation pour autrui, de groupe ou de chaîne de contrats constatés. Il reproche aussi à la cour d'appel d'avoir dénaturé le contrat, en violation de l'ancien article 1134 du code civil, en l'appliquant à des produits non énumérés à l'avenant, et d'avoir méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile, en affirmant que la validité de la clause n'était pas contestée en son principe.
En matière d'arbitrage international, le juge étatique doit-il se déclarer incompétent lorsqu'une clause d'arbitrage est invoquée par une société non signataire qui est intervenue dans l'exécution du contrat avec l'accord du cocontractant, dès lors que cette clause n'est pas manifestement nulle ou inapplicable ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève que la société suisse était intervenue dans l'exécution de la convention avec l'accord du distributeur, que cette intervention ne modifiait pas les données du litige et que la seule relation contractuelle en cause était celle du contrat de distribution. La cour d'appel en a « exactement déduit, hors toute dénaturation ou méconnaissance de l'objet du litige, que la clause d'arbitrage n'était pas manifestement nulle ou inapplicable au litige, de sorte que la juridiction étatique n'était pas compétente pour en connaître ».
Arrêt publié au Bulletin. Le sommaire officiel, en quatre volets, porte sur l'absence de caractérisation de la nullité ou de l'inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage international et sur les cas de compétence de la juridiction étatique. Pas d'attendu de principe : la Cour approuve la déduction de la cour d'appel.
L'arrêt applique le critère selon lequel le juge étatique ne retient sa compétence, face à une clause d'arbitrage international, que si celle-ci est manifestement nulle ou inapplicable. Il admet qu'une société non signataire, intervenue dans l'exécution du contrat avec l'accord du cocontractant, puisse se prévaloir de la clause, sans que l'argument tiré de la relativité des conventions (ancien article 1165 du code civil, devenu article 1199) suffise à rendre la clause manifestement inapplicable. Le juge étatique doit alors renvoyer les parties à mieux se pourvoir.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 03-11.768, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance