Clause compromissoire et stipulation pour autrui
Arrêt de cassation totale rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation.
En 1985, un associé cède une partie du capital d'une société à un acquéreur et souscrit, au bénéfice de cette société, une garantie de passif comportant une clause compromissoire. La société bénéficie ainsi d'une stipulation pour autrui. Par acte du 7 mai 1991, modifié le 12 janvier 1996, une banque se porte caution solidaire du cédant pour ses engagements au titre de la garantie de passif.
Première instance : la société bénéficiaire assigne le cédant et la banque devant le tribunal de commerce en paiement de la garantie de passif ; les défendeurs lui opposent la clause compromissoire. Appel : la cour d'appel de Lyon, par arrêt du 13 février 2003, dit la juridiction étatique compétente et condamne la banque à payer une certaine somme à la société. Pourvoi : la banque forme un pourvoi en cassation.
La cour d'appel avait retenu la compétence de la juridiction étatique au motif que la clause d'arbitrage figurait dans la convention signée par le cédant et l'acquéreur, ce dernier n'étant pas partie à l'instance, que la banque n'était concernée qu'indirectement, en qualité de tiers, par la convention, et qu'en conséquence la clause compromissoire n'était opposable ni à la banque ni à la société bénéficiaire.
La clause compromissoire contenue dans le contrat liant le stipulant au promettant peut-elle être invoquée contre le tiers bénéficiaire d'une stipulation pour autrui, de sorte que le juge étatique doive se déclarer incompétent ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt dans toutes ses dispositions, au visa du principe compétence-compétence et de l'article 1458 du nouveau code de procédure civile. Elle rappelle que « lorsqu'un litige dont un tribunal arbitral est saisi en vertu d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci doit se déclarer incompétente ; que si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi, la juridiction doit également se déclarer incompétente à moins que la convention d'arbitrage ne soit manifestement nulle ou inapplicable ». Elle juge que « la clause d'arbitrage contenue dans le contrat liant le stipulant au promettant peut être invoquée par et contre le tiers bénéficiaire d'une stipulation pour autrui », et donc contre la société bénéficiaire de la garantie de passif. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon autrement composée.
Arrêt publié au Bulletin. Cassation au visa du principe compétence-compétence et de l'article 1458 du nouveau code de procédure civile. Attendu de principe en tête de motivation et seconde règle énoncée en termes généraux sur le tiers bénéficiaire. Le sommaire officiel, en quatre volets, exclut l'effet relatif de la convention d'arbitrage à l'égard du tiers bénéficiaire d'une stipulation pour autrui et précise l'étendue de sa force obligatoire.
L'arrêt étend les effets de la clause compromissoire au tiers bénéficiaire d'une stipulation pour autrui : celui-ci peut l'invoquer et se la voir opposer, bien qu'il ne l'ait pas signée. L'effet relatif de la convention d'arbitrage ne joue donc pas à son égard. L'arrêt rappelle aussi la règle de priorité de l'arbitre issue du principe compétence-compétence : le juge étatique doit se déclarer incompétent, et lorsque le tribunal arbitral n'est pas encore saisi, il ne peut retenir sa compétence que si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou inapplicable.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 03-11.983, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance