Clause compromissoire remplacée et inapplicabilité manifeste
Arrêt de rejet.
Une société confie à des transporteurs maritimes le transport d'une cargaison de caoutchouc depuis divers ports d'Indonésie vers Tampico et la Nouvelle-Orléans. Les cinq réservations de fret (booking notes) comportent une clause compromissoire prévoyant un arbitrage à Singapour selon le droit anglais, et énoncent qu'elles seront annulées et remplacées par les stipulations des connaissements. Les connaissements contiennent une clause attributive de compétence au profit du pays où est établi le transporteur. Des dommages sont constatés à l'arrivée et des assureurs indemnisent les destinataires.
Les assureurs assignent les transporteurs en remboursement devant le tribunal de commerce de Paris. Par un arrêt du 17 septembre 2003, la cour d'appel de Paris dit le tribunal de commerce compétent. Les transporteurs forment un pourvoi en cassation.
Les transporteurs soutiennent que la juridiction étatique saisie d'un litige destiné à l'arbitrage doit se déclarer incompétente, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage, et qu'en écartant la clause des réservations de fret au motif qu'elles devaient être remplacées par les connaissements, la cour d'appel n'a pas caractérisé une telle inapplicabilité manifeste. Ils ajoutent qu'il appartient à l'arbitre de statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage, de sorte que la cour d'appel a excédé ses pouvoirs au regard du principe selon lequel l'arbitre statue sur sa propre compétence.
Une clause compromissoire est-elle manifestement inapplicable, permettant au juge étatique de retenir sa compétence, lorsque le document qui la contient prévoit son remplacement par des stipulations ultérieures comportant une clause attributive de juridiction ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Les réservations de fret comportaient une convention d'arbitrage et une clause prévoyant leur annulation et leur remplacement par les stipulations des connaissements, lesquels contenaient une clause attributive de compétence. La cour d'appel, « qui n'a pas eu à procéder à une quelconque interprétation, en a exactement déduit que la clause compromissoire contenue aux avant-contrats qu'étaient les réservations de fret, avait été remplacée, par une nouvelle expression de la volonté des parties, par les stipulations des connaissements, de sorte qu'elle était de ce fait devenue manifestement inapplicable ».
Arrêt publié au Bulletin. Première chambre civile. Rejet sans visa. Le sommaire officiel retient la compétence de la juridiction étatique en cas d'inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage international et vise le pouvoir de l'arbitre de statuer sur sa propre compétence.
L'arrêt donne un exemple d'inapplicabilité manifeste, exception à la priorité de l'arbitre pour statuer sur sa propre compétence. L'élément décisif est l'absence de toute interprétation nécessaire : le remplacement de la clause par une nouvelle expression de la volonté des parties résultait des stipulations mêmes des documents. Lorsque le juge doit interpréter le contrat pour écarter la clause, l'inapplicabilité n'est pas manifeste.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 03-19.838, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance