Juge d'appui et clause non manifestement inapplicable
Arrêt de rejet.
Une société commerciale est associée coopératrice au sein d'une société coopérative de commerçants détaillants, dont le règlement intérieur contient, en son article 24, une clause compromissoire. La société associée démissionne de la coopérative. La coopérative reproche au président du conseil d'administration de la société associée d'avoir vendu ses parts sociales en violation du droit de préemption dont elle bénéficiait.
La coopérative met en oeuvre la procédure d'arbitrage contre le dirigeant. Celui-ci refuse de désigner un arbitre et un président de tribunal de commerce procède à cette désignation. Le dirigeant forme un appel nullité contre cette décision. Par un arrêt du 23 novembre 2004, la cour d'appel de Montpellier déclare l'appel nullité irrecevable. Le dirigeant forme un pourvoi en cassation.
Le dirigeant soutient, d'une part, qu'est manifestement nulle la clause compromissoire qui n'est pas stipulée par écrit dans la convention principale et qui ne peut lier que des commerçants, alors qu'il n'a pas cette qualité. Il soutient, d'autre part, que la clause liant deux sociétés commerciales est manifestement inapplicable à un tiers qui n'y a jamais consenti. En déclarant son appel nullité irrecevable, la cour d'appel aurait refusé d'exercer ses pouvoirs et méconnu les articles 1443, 1444 et 1457 du nouveau code de procédure civile.
Le juge chargé de désigner un arbitre commet-il un excès de pouvoir lorsqu'il procède à cette désignation alors que la partie défaillante conteste que la clause compromissoire lui soit applicable, sans que cette clause soit manifestement nulle ou inapplicable ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle retient que le premier juge est resté dans les limites de ses attributions en constatant que la clause compromissoire était stipulée à l'article 24 du règlement intérieur et que les dispositions des statuts et du règlement intérieur étaient opposables aux personnes physiques dirigeantes des personnes morales membres du groupement, « de sorte que la clause compromissoire n'était pas manifestement nulle ou inapplicable ». La cour d'appel n'a donc pas méconnu l'étendue de ses pouvoirs ni commis d'excès de pouvoir en déclarant l'appel nullité irrecevable.
Arrêt publié au Bulletin. Première chambre civile. Rejet sans visa. Le sommaire officiel précise que le juge d'appui qui désigne un arbitre en cas de difficulté de constitution du tribunal arbitral du fait d'une partie ne commet pas d'excès de pouvoir, et que la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la convention n'était pas caractérisée.
L'arrêt illustre le contrôle limité du juge d'appui : il ne peut refuser de désigner un arbitre que si la clause compromissoire est manifestement nulle ou inapplicable. Une contestation sérieuse sur l'extension de la clause à un dirigeant ne suffit pas. L'appel nullité contre la décision de désignation n'est ouvert qu'en cas d'excès de pouvoir, qui n'existe pas lorsque le juge reste dans ce contrôle de l'évidence.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 septembre 2006, 05-10.781, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance