Concentration des moyens et chose jugée
Arrêt de rejet rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation.
Un fils soutient avoir travaillé sans rémunération au service de son père. Au décès de celui-ci, il se prétend titulaire d'une créance de salaire différé sur la succession. Il assigne son frère, seul autre cohéritier, en paiement d'une somme d'argent sur ce fondement. Un jugement rejette cette demande au motif que l'activité professionnelle en cause n'avait pas été exercée au sein d'une exploitation agricole. Le fils assigne alors de nouveau son frère en paiement de la même somme, cette fois sur le fondement de l'enrichissement sans cause.
Première instance : sur la première demande, fondée sur le salaire différé, un jugement déboute le demandeur. Le demandeur engage ensuite une seconde action fondée sur l'enrichissement sans cause. Appel : la cour d'appel d'Agen, par arrêt du 29 avril 2003, accueille la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée au premier jugement et déboute le demandeur. Pourvoi : le demandeur forme un pourvoi en cassation. Après son décès, son héritière reprend l'instance.
Le demandeur au pourvoi soutient que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'en cas d'identité de cause, c'est-à-dire si les demandes successives sont fondées sur le même texte ou le même principe. Or la cour d'appel a constaté que la première demande était fondée sur le salaire différé défini par le code rural, alors que la seconde était fondée sur l'enrichissement sans cause. En retenant pourtant une identité de cause, elle n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et aurait violé l'ancien article 1351 du code civil et l'article 480 du nouveau code de procédure civile.
Une nouvelle demande, formée entre les mêmes parties et tendant au même objet qu'une demande déjà rejetée, se heurte-t-elle à l'autorité de la chose jugée lorsqu'elle invoque un fondement juridique qui n'avait pas été soulevé lors de la première instance ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle pose le principe suivant : « il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ». Elle approuve la cour d'appel d'avoir retenu que les deux demandes, formées entre les mêmes parties, tendaient à obtenir paiement d'une somme d'argent à titre de rémunération d'un travail prétendument effectué sans contrepartie financière. Le demandeur « ne pouvait être admis à contester l'identité de cause des deux demandes en invoquant un fondement juridique qu'il s'était abstenu de soulever en temps utile », de sorte que la demande se heurtait à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation.
Arrêt rendu par l'assemblée plénière, formation la plus solennelle de la Cour de cassation. Arrêt publié au Bulletin. Formule de principe énoncée en termes généraux (« il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci »). Le sommaire officiel rattache la solution à l'identité de cause, à l'étendue de la chose jugée et à l'obligation pour les parties d'énoncer les moyens fondant leurs prétentions.
L'arrêt pose une obligation de concentration des moyens à la charge du demandeur : tous les fondements juridiques susceptibles de soutenir une demande doivent être invoqués dès la première instance. La conséquence porte sur la notion de cause au sens de l'ancien article 1351 du code civil (devenu article 1355) : changer de fondement juridique ne suffit plus à écarter l'identité de cause lorsque la nouvelle demande, entre les mêmes parties, poursuit le même résultat. Le texte de l'article 1355 reprend à l'identique les trois conditions de l'autorité de la chose jugée (même chose demandée, même cause, mêmes parties en la même qualité).
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 7 juillet 2006, 04-10.672, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance