Action conservatoire et renonciation à l'arbitrage
Arrêt de rejet.
Des denrées alimentaires ont été chargées à Marseille dans deux conteneurs frigorifiques sur un navire affrété à temps, sous un connaissement émis pour un transporteur maritime. Les conteneurs n'ayant pas été branchés à bord, les denrées ont été déchargées décongelées à la Réunion. L'assureur des facultés a indemnisé l'ayant droit de la marchandise et lui a été subrogé. Le transporteur et une autre société de transport maritime étaient liés par une clause compromissoire prévoyant un arbitrage à Londres.
Par une assignation du 4 août 1998, l'assureur a assigné devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis l'agent consignataire du transporteur en remboursement des sommes versées. Le transporteur et le consignataire ont appelé en garantie l'autre société de transport maritime, qui a elle-même appelé en garantie le transporteur et le manutentionnaire portuaire de Marseille ; ces procédures ont été jointes par un jugement du 19 avril 2000. Par un arrêt du 7 avril 2003, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a condamné le transporteur à payer 51 673 euros à l'assureur, s'est déclarée incompétente pour connaître du recours en garantie du transporteur contre l'autre société de transport maritime en renvoyant à mieux se pourvoir, et a rejeté le recours en garantie contre le manutentionnaire. Le transporteur et le consignataire ont formé un pourvoi en cassation.
Le transporteur soutenait d'abord que l'assignation n'avait pas été délivrée au consignataire en sa qualité de représentant du transporteur, de sorte que la cour d'appel l'avait dénaturée et avait violé l'article 18 du décret du 19 juin 1969 et l'article 51 du décret du 31 décembre 1966. Il soutenait ensuite que l'autre société de transport maritime, en appelant elle-même en garantie le transporteur et le manutentionnaire devant les juridictions étatiques, avait renoncé à l'arbitrage, et que la cour d'appel n'avait pas répondu à ses conclusions sur ce point (articles 455 et 1458 du nouveau Code de procédure civile). Le transporteur et le consignataire critiquaient enfin la condamnation et le rejet de leur recours contre le manutentionnaire, sur le terrain de la responsabilité contractuelle et de la charge de la preuve.
L'exercice, à titre conservatoire, d'une action en garantie devant une juridiction étatique par une partie liée par une clause compromissoire caractérise-t-il une renonciation à l'arbitrage ? Le consignataire du navire peut-il être assigné comme représentant du transporteur maritime ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Sur le premier moyen, elle rappelle que, selon l'article 11 de la loi du 3 janvier 1969, le consignataire agit comme mandataire de l'armateur, que, selon l'article 18 du décret du 19 juin 1969, les actes que le capitaine est habilité à recevoir peuvent être notifiés au consignataire du navire, et que, selon l'article 51 du décret du 31 décembre 1966, le consignataire du navire représente le transporteur ; le consignataire ayant été pris en sa qualité d'agent consignataire du transporteur, il avait été assigné comme représentant de celui-ci. Sur le troisième moyen, examiné après avis de la première chambre civile, elle pose que « l'exercice, à titre conservatoire, d'une action en garantie devant la juridiction étatique ne caractérise pas une renonciation non équivoque à une convention d'arbitrage » ; la cour d'appel, qui avait relevé que la clause d'arbitrage à Londres était valable, a donc à bon droit renvoyé les parties à mieux se pourvoir. Les deuxième et quatrième moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre commerciale, le moyen relatif à l'arbitrage étant examiné après avis de la première chambre civile. Arrêt de rejet, sans visa. Formule générale sur la renonciation à la convention d'arbitrage. Le sommaire officiel retient deux points : la portée du mandat du consignataire du navire et de la cargaison, et le caractère équivoque de la renonciation à la clause compromissoire résultant d'une action conservatoire devant la juridiction étatique.
Selon le sommaire officiel, une action conservatoire devant la juridiction étatique est une application du caractère équivoque de la renonciation à une clause compromissoire en arbitrage international. La renonciation à l'arbitrage doit être non équivoque, et une action en garantie engagée par précaution ne suffit pas à l'établir. Le sommaire retient aussi la portée du mandat du consignataire : représentant du transporteur, il peut être valablement assigné pour lui.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 2005, 03-18.482, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance