Renonciation à la convention d'arbitrage
Arrêt de cassation totale, sur un moyen relevé d'office.
Une avocate, ancienne associée d'une société civile professionnelle d'avocats, a conclu avec cette société une convention de consultant. Le règlement intérieur contenait une clause d'arbitrage. Des factures sont restées impayées. L'avocate a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris d'une demande de conciliation puis, après son échec, d'une demande d'arbitrage. La société a refusé de signer le compromis d'arbitrage.
Autorisée par le bâtonnier, l'avocate a assigné la société en paiement devant le tribunal de grande instance de Paris, dont le juge de la mise en état s'est déclaré compétent. Par un arrêt du 1er septembre 2004, la cour d'appel de Paris a déclaré la juridiction étatique incompétente. L'avocate a formé un pourvoi en cassation.
Pour déclarer la juridiction étatique incompétente, la cour d'appel avait retenu que les deux parties reconnaissaient l'existence d'une clause d'arbitrage prévue par le règlement intérieur, que cette clause compromissoire désignait l'arbitre, qui n'avait pas besoin d'un compromis signé pour statuer, et que l'arbitre était compétent pour statuer sur sa propre compétence en vertu de l'article 1458 du nouveau code de procédure civile.
Une partie à une convention d'arbitrage peut-elle saisir la juridiction étatique lorsque son adversaire a refusé de participer à l'arbitrage qu'elle avait engagé ?
Sur un moyen relevé d'office, au visa des articles 1442 et 1447 du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation énonce « qu'il est loisible aux parties de renoncer à l'exécution d'une convention d'arbitrage ». Elle juge que la cour d'appel a violé ces textes, « alors qu'il était constant que la SCP avait refusé de participer à l'arbitrage initié par » l'avocate et que, dès lors, celle-ci, « prenant acte de ce refus et renonçant à l'arbitrage, avait pu choisir de saisir la juridiction étatique avec l'autorisation du bâtonnier ». Elle casse et annule l'arrêt dans toutes ses dispositions, sans statuer sur les moyens du pourvoi, et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Moyen relevé d'office. Visa des articles 1442 et 1447 du nouveau code de procédure civile, suivi d'un chapeau de principe. Le sommaire officiel retient la caractérisation et la portée de la renonciation à la convention d'arbitrage, et fonde la faculté de renonciation sur le caractère conventionnel de l'arbitrage.
Selon le sommaire officiel, la faculté de renoncer à la convention d'arbitrage repose sur le caractère conventionnel de l'arbitrage, et l'arrêt en précise la caractérisation et la portée. Ce que les parties ont fait par accord, elles peuvent le défaire : le refus de l'une de participer à l'arbitrage, suivi de la saisine du juge par l'autre, caractérise une renonciation. Le principe de compétence-compétence ne joue alors plus, la convention d'arbitrage ayant été abandonnée.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2006, 04-19.290, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance