Revirement de jurisprudence et procès équitable
Arrêt de rejet rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 2006 (pourvoi n° 00-20.493), publié au Bulletin.
Le 14 février 1996, un quotidien régional a publié un article intitulé « ils maltraitaient leur bébé - Digne : le couple tortionnaire écroué ». L'article présentait les parents, mis en examen et écroués, comme ayant reconnu avoir frappé leur enfant. La mère, qui s'estimait présentée comme coupable avant toute condamnation, a obtenu en référé, le 3 juin 1996, la publication d'un communiqué rectificatif.
La mère a assigné la société éditrice et le directeur de la publication devant le tribunal de grande instance de Marseille en réparation de l'atteinte à sa présomption d'innocence. Condamnés, ceux-ci ont fait appel le 17 mars 1998. Par un arrêt confirmatif du 6 avril 2000, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a écarté la prescription, retenu l'atteinte et alloué 100 000 francs de dommages et intérêts. La société éditrice et le directeur de la publication ont formé un pourvoi.
Les demandeurs soutenaient d'abord que l'action était prescrite en application de l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, la victime n'ayant accompli aucun acte interruptif dans les trois mois suivant la déclaration d'appel. Ils contestaient ensuite l'atteinte à la présomption d'innocence, l'article ne contenant selon eux aucune conclusion définitive tenant la culpabilité pour acquise. Ils critiquaient enfin l'indemnisation, en invoquant le communiqué rectificatif déjà publié et en reprochant à la cour d'appel d'avoir retenu leur mauvaise foi.
Une règle de prescription issue d'un revirement de jurisprudence peut-elle être appliquée à une instance en cours lorsqu'elle prive le demandeur de l'accès au juge ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, d'ordre public, impose au demandeur d'introduire l'instance dans les trois mois de la publication, « mais aussi d'accomplir tous les trois mois un acte de procédure manifestant à l'adversaire son intention de poursuivre l'instance ». La cour d'appel a donc eu tort d'écarter la prescription, mais la censure n'est pas encourue, « dès lors que l'application immédiate de cette règle de prescription dans l'instance en cours aboutirait à priver la victime d'un procès équitable, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en lui interdisant l'accès au juge ». Elle ajoute que l'article présentant sans réserve la mère comme une « tortionnaire » portait atteinte à la présomption d'innocence, que le communiqué ordonné en référé ne prive pas la victime du droit d'agir en dommages et intérêts, et que la mauvaise foi n'est pas une condition d'application de l'article 9-1 du code civil.
Arrêt d'Assemblée plénière, publié au Bulletin. Formules de principe sur l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 et sur l'application dans le temps de la règle. Communiqué de la Cour consacré à l'arrêt. Le sommaire officiel le classe sous « Arrêt de revirement - Règle nouvelle - Application dans le temps - Application à l'instance en cours - Exclusion ».
Selon le communiqué de la Cour, l'Assemblée plénière a soulevé d'office la question de l'effet dans le temps d'un revirement intervenu par un arrêt de la deuxième chambre civile du 8 juillet 2004, qui imposait de réitérer les actes interruptifs tous les trois mois. Elle refuse d'appliquer cette règle à une victime qui avait agi avant ce revirement, car elle ne pouvait pas l'anticiper et y perdrait l'accès au juge. Le communiqué indique que la Cour apprécie s'il existe une disproportion manifeste entre les avantages de la rétroactivité de principe d'un revirement et ses inconvénients pour les justiciables, et que la protection du droit d'agir pour une atteinte aux droits de la personnalité fait partie des exigences du procès équitable. L'arrêt module ainsi dans le temps les effets d'un revirement de jurisprudence.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, Assemblée plénière, 21 décembre 2006, 00-20.493, Publié au bulletin · communiqué du 2021-09-22 · Code civil art. 9-1 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance