Renonciation à l'amiable composition dans l'acte de mission
Arrêt de cassation.
Dans une convention de cession d'actions, les cédants et les cessionnaires ont stipulé une clause d'arbitrage donnant mission aux arbitres de statuer comme amiables compositeurs, en premier et dernier ressort. L'acte de mission constituant le tribunal arbitral mentionnait ensuite que celui-ci appliquerait aux demandes de chacune des parties les règles du droit comptable et du droit commercial. Une sentence arbitrale a été rendue.
Les cédants ont fait appel de la sentence arbitrale. Par un arrêt du 27 septembre 2004, la cour d'appel de Bordeaux a déclaré l'appel irrecevable. Les cédants se sont pourvus en cassation.
Pour déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel a retenu que les parties étaient expressément convenues que les arbitres statueraient comme amiables compositeurs, sans se réserver de faculté d'appel. Elle a ajouté qu'aucun élément de l'acte de mission ne permettait de supposer que les parties aient voulu que le tribunal arbitral statue à charge d'appel.
Les parties qui ont confié aux arbitres une mission d'amiable composition peuvent-elles y renoncer dans l'acte de mission au profit d'un arbitrage de droit, de sorte que l'appel de la sentence devienne possible ?
La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'ancien article 1134 du code civil (devenu articles 1103, 1104 et 1193) et de l'article 1482 du nouveau code de procédure civile. En statuant ainsi, « sans rechercher si, dans l'acte de mission désignant les arbitres, les parties n'avaient pas renoncé sans équivoque à l'amiable composition au profit d'un arbitrage de droit de sorte que l'appel était possible », la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée.
Arrêt publié au Bulletin. Première chambre civile. Cassation pour manque de base légale au visa de l'ancien article 1134 du code civil et de l'article 1482 du nouveau code de procédure civile. Le sommaire officiel souligne l'office du juge dans la vérification d'une renonciation à l'amiable composition et la portée de l'acte de mission désignant les arbitres.
L'arrêt donne à l'acte de mission une force contractuelle propre : il peut modifier la mission prévue par la clause d'arbitrage. Si les parties y renoncent sans équivoque à l'amiable composition pour un arbitrage de droit, la sentence redevient susceptible d'appel. Le juge doit rechercher cette renonciation et ne peut pas s'en tenir à la seule clause d'origine.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 2006, 04-19.929, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance