Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 3 octobre 2006, n° 04-19.929

Arrêt Cass. 1re civ., 3 octobre 2006, n° 04-19.929

Renonciation à l'amiable composition dans l'acte de mission

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 3 OCTOBRE 2006, 04-19.929, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLes parties qui ont prévu une amiable composition peuvent-elles y renoncer dans l'acte de mission, rendant l'appel possible ? Oui : le juge doit rechercher si, dans l'acte de mission désignant les arbitres, elles n'ont pas renoncé sans équivoque à l'amiable composition au profit d'un arbitrage de droit, auquel cas l'appel est ouvert.

Nature de la décision

Arrêt de cassation.

Les faits

Dans une convention de cession d'actions, les cédants et les cessionnaires ont stipulé une clause d'arbitrage donnant mission aux arbitres de statuer comme amiables compositeurs, en premier et dernier ressort. L'acte de mission constituant le tribunal arbitral mentionnait ensuite que celui-ci appliquerait aux demandes de chacune des parties les règles du droit comptable et du droit commercial. Une sentence arbitrale a été rendue.

La procédure

Les cédants ont fait appel de la sentence arbitrale. Par un arrêt du 27 septembre 2004, la cour d'appel de Bordeaux a déclaré l'appel irrecevable. Les cédants se sont pourvus en cassation.

Les prétentions

Pour déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel a retenu que les parties étaient expressément convenues que les arbitres statueraient comme amiables compositeurs, sans se réserver de faculté d'appel. Elle a ajouté qu'aucun élément de l'acte de mission ne permettait de supposer que les parties aient voulu que le tribunal arbitral statue à charge d'appel.

Le problème de droit

Les parties qui ont confié aux arbitres une mission d'amiable composition peuvent-elles y renoncer dans l'acte de mission au profit d'un arbitrage de droit, de sorte que l'appel de la sentence devienne possible ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'ancien article 1134 du code civil (devenu articles 1103, 1104 et 1193) et de l'article 1482 du nouveau code de procédure civile. En statuant ainsi, « sans rechercher si, dans l'acte de mission désignant les arbitres, les parties n'avaient pas renoncé sans équivoque à l'amiable composition au profit d'un arbitrage de droit de sorte que l'appel était possible », la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Première chambre civile. Cassation pour manque de base légale au visa de l'ancien article 1134 du code civil et de l'article 1482 du nouveau code de procédure civile. Le sommaire officiel souligne l'office du juge dans la vérification d'une renonciation à l'amiable composition et la portée de l'acte de mission désignant les arbitres.

La portée

L'arrêt donne à l'acte de mission une force contractuelle propre : il peut modifier la mission prévue par la clause d'arbitrage. Si les parties y renoncent sans équivoque à l'amiable composition pour un arbitrage de droit, la sentence redevient susceptible d'appel. Le juge doit rechercher cette renonciation et ne peut pas s'en tenir à la seule clause d'origine.

4 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 4 questions

Autour de cet arrêt

Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 2006, 04-19.929, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Procédure civile

Arrêt Cass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-19.290Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2006, 04-19.290, Publié au bulletinArrêt Cass. ass. plén., 7 juillet 2006, n° 04-10.672Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 7 juillet 2006, 04-10.672, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 11 juillet 2006, n° 03-19.838Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 03-19.838, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 20 septembre 2006, n° 05-10.781Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 septembre 2006, 05-10.781, Publié au bulletinArrêt Revirement de jurisprudence et procès équitableCour de cassation, Assemblée plénière, 21 décembre 2006, 00-20.493, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 4 octobre 2005, n° 03-18.482Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 2005, 03-18.482, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Procédure civile

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche