Opposition à mariage : caducité et abus
Arrêt de cassation partielle.
Un homme a divorcé de son épouse par un jugement d'un tribunal de Brazzaville rendu en février 2006. L'ancienne épouse soutient avoir fait appel de ce jugement. Le 25 septembre 2013, elle a formé opposition au mariage de son ancien mari avec une autre femme, qui devait être célébré le 6 octobre 2013 devant l'officier de l'état civil de Conflans-Sainte-Honorine.
Le 15 novembre 2013, le futur époux a assigné l'opposante en mainlevée de l'opposition et en paiement de dommages-intérêts. Les premiers juges ont donné mainlevée de l'opposition et alloué des dommages-intérêts. Sur appel de l'opposante, la cour d'appel de Versailles, par un arrêt du 19 février 2015, a donné mainlevée de l'opposition et l'a condamnée à payer 5 000 euros au titre du préjudice matériel et 3 000 euros au titre du préjudice moral. L'opposante forme un pourvoi en cassation.
Motifs de la cour d'appel censurés : pour condamner l'opposante à des dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que, l'opposition à mariage n'étant pas fondée, elle présentait un caractère fautif de nature à engager sa responsabilité, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention de nuire. Arguments du pourvoi que la Cour rejette : l'opposante soutenait que l'appel du jugement de mainlevée suspend son exécution, de sorte que la cour d'appel devait se prononcer sur le bien-fondé de l'opposition, peu important sa date, et qu'elle ne pouvait se fonder sur la caducité de l'opposition (articles 176 du code civil et 539 du code de procédure civile). Elle reprochait aussi à la cour d'appel d'avoir tenu le jugement de divorce congolais pour définitif et opposable en France sans vérifier toutes les conditions de la convention de coopération judiciaire entre la France et le Congo.
Le seul fait qu'une opposition à mariage soit mal fondée suffit-il à engager la responsabilité de l'opposant envers le futur époux ?
La Cour de cassation rejette d'abord le premier moyen : la cour d'appel ayant exactement rappelé que, selon l'article 176, alinéa 3, du code civil, l'acte d'opposition cesse de produire effet après une année révolue, c'est à bon droit qu'elle a constaté la caducité de l'opposition signifiée le 25 septembre 2013. Cette caducité rend sans objet l'examen de son bien-fondé, de sorte que les motifs relatifs au jugement de divorce étranger sont surabondants. En revanche, au visa de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 179, alinéa 1, du même code, elle casse l'arrêt sur les dommages-intérêts : la cour d'appel s'est déterminée « sans caractériser de circonstances particulières faisant dégénérer en abus le droit d'opposition » et a ainsi privé sa décision de base légale. L'affaire est renvoyée sur ce point devant la cour d'appel de Versailles autrement composée.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Visa de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 179, alinéa 1. Cassation pour manque de base légale. Le sommaire officiel dégage deux enseignements : la caducité de l'opposition non renouvelée après un an, et la nécessité de circonstances particulières pour caractériser l'abus du droit d'opposition.
Selon le sommaire officiel, l'arrêt précise deux règles. D'une part, l'acte d'opposition non renouvelé devient caduc à l'expiration du délai d'un an, ce qui justifie la mainlevée et rend inutile l'examen de son bien-fondé. D'autre part, la condamnation de l'opposant à des dommages-intérêts en cas de rejet de l'opposition suppose de caractériser des circonstances particulières faisant dégénérer en abus le droit d'opposition : l'opposition à mariage est un droit, et son seul échec ne constitue pas une faute.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 2019, 15-17.718, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance