Fin du mandat de protection future mal exécuté
Arrêt de rejet.
Par acte notarié du 22 mai 2013, un homme a conclu un mandat de protection future désignant son épouse comme mandataire. Ne pouvant plus pourvoir seul à ses intérêts, il a vu le mandat mis à exécution le 19 octobre 2015. Sa fille, née d'une première union, a saisi le juge des tutelles par requête du 3 novembre 2015 aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire. Il est apparu que l'inventaire des biens avait été établi avec retard et de manière lacunaire, que la mandataire avait omis de déclarer l'impôt de solidarité sur la fortune de 2015 et 2016, entraînant un redressement fiscal, et que des sommes importantes avaient été débitées sans justification.
Le juge des tutelles a refusé d'ouvrir une tutelle ou une curatelle, estimant les intérêts du majeur suffisamment protégés par le mandat. Par un arrêt du 25 janvier 2018, la cour d'appel de Bordeaux a infirmé cette décision : elle a constaté que le mandat ne garantissait plus les intérêts personnels et patrimoniaux du mandant, l'a placé sous curatelle renforcée pour 24 mois, a désigné son épouse comme curatrice à la personne et l'union départementale des associations familiales comme curatrice aux biens. Le majeur et son épouse ont formé un pourvoi en cassation.
Les demandeurs soutenaient d'abord que l'arrêt était contradictoire, puisqu'il jugeait le mandat insuffisant tout en relevant que l'épouse assurait les soins nécessaires à son conjoint et en la désignant curatrice à la personne. Ils faisaient valoir ensuite, sur le fondement de l'article 12 de la convention relative aux droits des personnes handicapées et de l'article 428 du code civil, qu'un mandat de protection future ne peut être écarté qu'en présence d'une atteinte effective et prouvée aux intérêts du mandant, et que la cour d'appel avait inversé la charge de la preuve en retenant qu'il était impossible de dire que ces intérêts avaient été préservés. Ils reprochaient enfin à l'arrêt de ne pas expliquer en quoi les intérêts patrimoniaux du mandant, dont le patrimoine dépassait 5 700 000 euros, étaient compromis par l'exécution du mandat.
Le juge peut-il mettre fin à un mandat de protection future mis à exécution et ouvrir une mesure de protection judiciaire lorsque la gestion du mandataire ne préserve pas suffisamment les intérêts patrimoniaux du mandant ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle qu'« il résulte de l'article 483, 4°, du code civil que la révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant ; qu'aux termes de l'article 485, alinéa 1, du même code, le juge qui met fin au mandat peut ouvrir une mesure de protection juridique ». Au vu des manquements relevés (inventaire tardif et lacunaire, défaut de déclaration fiscale, comptes non justifiés, sommes débitées sans justification), la cour d'appel a souverainement déduit que les intérêts patrimoniaux du mandant n'étaient pas suffisamment préservés et qu'il devait être mis fin au mandat au profit d'une curatelle renforcée. Elle a ainsi, sans se contredire ni inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision.
Arrêt publié au Bulletin. Rappel des règles des articles 483, 4°, et 485, alinéa 1, du code civil en termes généraux. Contrôle limité à l'appréciation souveraine des juges du fond. Pas de visa (arrêt de rejet).
L'arrêt confirme que le mandat de protection future mis à exécution reste sous le contrôle du juge des tutelles : celui-ci peut le révoquer lorsque son exécution porte atteinte aux intérêts du mandant (article 483, 4°) et ouvrir alors une mesure de protection judiciaire (article 485, alinéa 1). L'atteinte aux intérêts patrimoniaux du mandant relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, qui peuvent la déduire de manquements concrets du mandataire à ses obligations de gestion et de reddition de comptes. Il admet aussi une solution mixte : le mandataire défaillant pour les biens peut rester chargé de la protection de la personne comme curateur.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 18-14.250, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance