Exclusion des biens professionnels et divorce
Arrêt de cassation partielle.
Deux époux se sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts. Leur contrat de mariage stipule qu'en cas de dissolution du régime pour une autre cause que le décès, les biens affectés à l'exercice effectif de leur profession, ainsi que les dettes relatives à ces biens, seront exclus de la liquidation. L'épouse est pharmacienne et l'époux directeur d'un laboratoire d'analyses. Leur divorce est prononcé par un jugement du 26 septembre 2008. Lors de la liquidation de leur régime matrimonial, l'époux demande que soit constatée la révocation de plein droit de la clause d'exclusion des biens professionnels et que ces biens soient intégrés au calcul de la créance de participation.
La décision de première instance n'est pas précisée dans l'arrêt. Par un arrêt du 10 septembre 2018, la cour d'appel de Chambéry a jugé que la clause ne constituait pas un avantage matrimonial et a ordonné l'exclusion des biens professionnels du calcul des patrimoines originaires et finaux. L'époux a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a retenu que la notion d'avantage matrimonial est attachée au régime de communauté, alors que la participation aux acquêts fonctionne pendant le mariage comme une séparation de biens. Elle a estimé qu'en excluant leurs biens professionnels, les époux avaient voulu se rapprocher partiellement du régime séparatiste, afin de rester maîtres chacun de leur outil de travail tout en permettant à l'autre de profiter des revenus de l'activité, voire de le protéger si le bien professionnel était déprécié. Elle en a déduit que la clause n'était pas un avantage matrimonial révoqué par le divorce.
Dans un régime de participation aux acquêts, la clause excluant les biens professionnels des époux du calcul de la créance de participation en cas de dissolution pour une autre cause que le décès constitue-t-elle un avantage matrimonial révoqué de plein droit par le divorce ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa de l'article 265 du code civil. Elle énonce que « les profits que l'un ou l'autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial. Ils sont révoqués de plein droit par le divorce des époux, sauf volonté contraire de celui qui les a consentis exprimée au moment du divorce. » Elle en déduit qu'« une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens professionnels des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le décès, qui conduit à avantager celui d'entre eux ayant vu ses actifs nets professionnels croître de manière plus importante en diminuant la valeur de ses acquêts dans une proportion supérieure à celle de son conjoint, constitue un avantage matrimonial en cas de divorce ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Visa de l'article 265 du code civil. Paragraphes de principe énoncés en termes généraux. Le sommaire officiel range la clause d'exclusion des biens professionnels insérée dans un contrat de participation aux acquêts dans la définition des avantages matrimoniaux et dans le domaine de leur révocation de plein droit par le divorce.
L'arrêt écarte l'idée, retenue par la cour d'appel, que la notion d'avantage matrimonial serait réservée au régime de communauté : elle s'applique aussi aux clauses aménageant la liquidation de la créance de participation dans le régime de la participation aux acquêts. La clause d'exclusion des biens professionnels, qui favorise l'époux dont l'actif professionnel a le plus progressé, tombe donc automatiquement avec le divorce en application de l'article 265 du code civil, sauf volonté contraire de l'époux qui l'a consentie exprimée au moment du divorce. Les biens professionnels réintègrent alors le calcul des patrimoines originaires et finaux.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 18-26.337, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance