Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 18-16.666

Arrêt Cass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 18-16.666

Donation du logement familial avec réserve d'usufruit

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 22 MAI 2019, 18-16.666, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUn époux peut-il donner seul la nue-propriété du logement familial en s'en réservant l'usufruit ? Oui : l'article 215, alinéa 3, du code civil ne protège le logement familial que pendant le mariage. Une donation qui ne porte pas atteinte à l'usage et à la jouissance du logement par le conjoint pendant le mariage n'est pas annulable sur ce fondement.

Nature de la décision

Arrêt de cassation (totale).

Les faits

Un homme, marié en 2003 sans contrat préalable, fait donation le 8 mars 2012 à ses deux enfants issus d'un précédent mariage de la nue-propriété de biens immobiliers qui lui sont propres, dont l'un constitue le logement de la famille, en se réservant l'usufruit à son seul profit. Son épouse n'est pas partie à l'acte et n'y consent pas. Il décède au cours de l'instance en divorce engagée par son épouse.

La procédure

L'épouse a assigné les enfants donataires en annulation de la donation sur le fondement de l'article 215, alinéa 3, du code civil, son consentement n'ayant pas été requis. Le premier juge a annulé la donation. Par un arrêt confirmatif du 15 février 2018, la cour d'appel de Papeete a déclaré l'action recevable et fondée et a annulé la donation. Les enfants donataires ont formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel, après avoir relevé que le décès du donateur avait mis fin à l'usufruit, a retenu que l'acte de donation constituait un acte de disposition des droits par lesquels est assuré le logement de la famille au sens de l'article 215, alinéa 3, du code civil. Elle en a déduit que l'absence de mention du consentement de l'épouse dans l'acte authentique justifiait son annulation.

Le problème de droit

La donation par un époux de la nue-propriété du logement familial, avec réserve d'usufruit à son profit, consentie sans l'accord de son conjoint, est-elle annulable sur le fondement de la règle de cogestion du logement de la famille ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article 215, alinéa 3, du code civil. Elle rappelle que, selon ce texte, « les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille » et pose que « cette règle, qui procède de l'obligation de communauté de vie des époux, ne protège le logement familial que pendant le mariage ». La cour d'appel a violé ce texte en annulant la donation, « alors que la donation litigieuse n'avait pas porté atteinte à l'usage et à la jouissance du logement familial » par l'épouse pendant le mariage. Les trois premières branches du moyen, relatives à la recevabilité de l'action, sont écartées par une décision non spécialement motivée. Renvoi devant la cour d'appel de Papeete autrement composée.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Visa de l'article 215, alinéa 3, du code civil. Attendu de principe énoncé en termes généraux, rattachant la règle à l'obligation de communauté de vie. Le sommaire officiel porte sur la durée de la protection du logement familial et exclut l'application de l'article 215, alinéa 3, à la donation du logement familial avec réserve d'usufruit au profit de l'époux propriétaire.

La portée

L'arrêt délimite dans le temps la protection du logement familial : fondée sur l'obligation de communauté de vie, elle ne joue que pendant le mariage. Un époux peut donc, sans le consentement de son conjoint, donner la nue-propriété du logement familial dont il est propriétaire s'il s'en réserve l'usufruit, puisque l'usage et la jouissance du logement par le conjoint ne sont pas atteints pendant le mariage. Selon le sommaire officiel, l'article 215, alinéa 3, ne s'applique pas à une telle donation. L'arrêt écarte ainsi l'argument tiré de la perte, pour le conjoint survivant, de ses droits sur le logement après le décès.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mai 2019, 18-16.666, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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