Devoir de conseil avant la vente
Cassation partielle avec renvoi.
Pour effectuer un voyage sur le continent américain avec quatre passagers, un acheteur a acquis auprès d'un vendeur professionnel un camping-car fabriqué par une société italienne. Après la livraison du 6 mai 2011, il a fait installer par le vendeur des équipements supplémentaires. La facture de livraison portait la mention « attention au poids » et précisait que « chaque accessoire supplémentaire diminue la charge utile ». En novembre 2011, au cours du voyage, il a constaté un fléchissement de l'essieu arrière, que les expertises amiable et judiciaire ont imputé à un excès de poids.
Estimant que le vendeur et le fabricant avaient manqué à leur devoir d'information et de conseil, l'acheteur les a assignés en résolution de la vente et en réparation de ses préjudices. Ses demandes ont été rejetées en première instance, puis par un arrêt confirmatif de la cour d'appel de Rennes du 18 septembre 2020. L'acheteur a formé un pourvoi en cassation.
Pour rejeter les demandes, la cour d'appel avait retenu que le véhicule livré conformément à la commande initiale était apte à l'usage prévu, que la surcharge résultait des équipements installés à la demande de l'acheteur après la livraison, et que la mention portée sur la facture de livraison suffisait à attirer son attention sur la charge du véhicule. Elle ajoutait que l'acheteur devait, en sa qualité de conducteur, surveiller la charge de son véhicule dans les limites de son permis de conduire.
Le vendeur professionnel satisfait-il à son obligation de conseil par une simple mise en garde postérieure à la vente, sans s'être renseigné sur les besoins de l'acheteur ?
La Cour de cassation casse l'arrêt, en ce qu'il rejette les demandes formées contre le vendeur, au visa de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable. Elle énonce que « le vendeur professionnel est tenu, avant la vente, d'une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer sur l'adéquation entre le bien qui est proposé et l'usage qui en est prévu ». La cour d'appel a violé ce texte en statuant sans constater que le vendeur s'était informé des besoins de l'acheteur et, en particulier, de la charge utile nécessaire à son projet de voyage.
Arrêt publié au Bulletin (F-B), rendu par la première chambre civile. Visa de l'article 1147 du code civil. Paragraphe de principe sur l'obligation de conseil du vendeur professionnel avant la vente. Le sommaire officiel vise l'étude des besoins de l'acheteur.
L'arrêt rappelle que l'obligation de conseil du vendeur professionnel naît avant la vente et suppose une démarche active : se renseigner sur les besoins de l'acheteur pour l'informer de l'adéquation du bien à l'usage prévu. Une mise en garde générale portée sur la facture de livraison, après la vente, ne suffit pas, pas plus que le rappel de l'obligation de l'acheteur de surveiller lui-même la charge. Le juge doit constater que le vendeur s'est informé des besoins. La cassation ne vise que le vendeur, le fabricant n'étant pas concerné.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mai 2022, 20-22.210, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance