Loyers commerciaux et fermeture sanitaire
Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »), avec substitution d'un motif de pur droit sur les deux premières branches.
Par acte authentique du 13 novembre 2017, une société civile immobilière a donné à bail à une société un local commercial à usage de supermarché à dominante non alimentaire. Se prévalant de l'interdiction de recevoir du public décidée dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19, la locataire a informé la bailleresse de la suspension du paiement des loyers et charges. La bailleresse, qui avait vainement proposé de différer le règlement du loyer d'avril 2020, a pratiqué le 2 juin 2020 une saisie-attribution sur les comptes de la locataire pour l'intégralité du loyer du deuxième trimestre 2020.
Le 3 juillet 2020, la locataire a assigné la bailleresse devant le juge de l'exécution en mainlevée de la saisie et en paiement de dommages-intérêts. La solution de première instance n'est pas précisée dans la décision. La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 3 juin 2021, a validé la saisie-attribution à hauteur d'une certaine somme. La locataire a formé un pourvoi en cassation.
La locataire soutenait, en cinq branches : que les ordonnances du 25 mars 2020 n'écartaient pas l'article 1722 du code civil sur la perte de la chose louée, invocable en cas d'impossibilité temporaire d'exploiter selon la destination contractuelle, notamment par un preneur non éligible à l'ordonnance n° 2020-316 ; que l'impossibilité d'exploiter, même imposée par les pouvoirs publics, constitue un manquement du bailleur à son obligation de délivrance justifiant l'exception d'inexécution (articles 1219 et 1719) ; que la force majeure lui permettait d'obtenir la suspension du paiement des loyers (article 1218) ; enfin que la bailleresse avait manqué à la bonne foi en pratiquant une mesure d'exécution forcée trois semaines après la fin du confinement sans réelle tentative de renégociation (article 1104).
La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public, prise pour des raisons sanitaires, permet-elle au preneur d'un local commercial de suspendre le paiement des loyers en invoquant la perte de la chose louée, un manquement du bailleur à son obligation de délivrance ou la force majeure ?
La Cour rejette le pourvoi. Par un motif de pur droit substitué, elle juge que l'interdiction de recevoir du public du 17 mars au 10 mai 2020 a été décidée « aux seules fins de garantir la santé publique » et que « l'effet de cette mesure générale et temporaire, sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut donc être assimilé à la perte de la chose, au sens de l'article 1722 du code civil ». Les locaux ayant été mis à disposition, la mesure générale de police administrative « n'était pas constitutive d'une inexécution de l'obligation de délivrance ». Enfin, « il résulte de l'article 1218 du code civil que le créancier qui n'a pu profiter de la contrepartie à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat ou la suspension de son obligation en invoquant la force majeure ». La bonne foi de la bailleresse relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Arrêt publié au Bulletin (FS-B), troisième chambre civile en formation de section. Substitution d'un motif de pur droit (articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile). Formules de principe générales sur la perte de la chose et sur la force majeure. Le sommaire officiel compte six titres couvrant les trois fondements écartés.
Les sources ne fournissent ni note explicative ni texte en vigueur. Selon le sommaire officiel, l'arrêt écarte à la fois la perte de la chose (article 1722), le défaut de délivrance (article 1719) et la force majeure (article 1218) comme fondements d'une exonération du paiement des loyers pendant l'interdiction de recevoir du public du 17 mars au 10 mai 2020. La règle sur la force majeure dépasse le bail : le créancier d'une prestation dont il n'a pu profiter ne peut s'en prévaloir pour suspendre sa propre obligation.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 juin 2022, 21-20.190, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance