Cause de l'obligation de l'emprunteur
Arrêt de cassation partielle (« casse et annule, sauf en ce qu'il fixe la créance [...] au passif de la liquidation judiciaire »).
Le 16 juillet 2009, une banque a consenti à un architecte, pour les besoins de son activité professionnelle, un prêt de 180 000 euros remboursable en 84 mensualités. Son épouse, séparée de biens et tiers à son entreprise, est intervenue comme co-emprunteur. Plusieurs échéances étant restées impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme, après mises en demeure.
La banque a assigné l'épouse en paiement. Celle-ci étant décédée en 2014, ses héritiers ont repris l'instance ; l'architecte, placé en liquidation judiciaire, était représenté par son liquidateur. Les héritiers et le liquidateur ont formé une demande reconventionnelle, notamment en annulation du prêt à l'égard de l'épouse pour absence de cause. Par un arrêt du 12 février 2021, la cour d'appel de Rennes a rejeté cette demande, condamné les héritiers à payer le capital restant dû et les échéances impayées, et fixé la créance de la banque au passif de la liquidation. Les héritiers et le liquidateur ont formé un pourvoi.
Pour rejeter la demande d'annulation du prêt à l'égard de l'épouse pour absence de cause, la cour d'appel avait retenu qu'il importait peu que celle-ci soit un tiers à l'entreprise de son époux et que les fonds aient une destination professionnelle, dès lors que son obligation de restitution trouvait sa cause dans la remise des fonds, qu'elle avait sollicitée avec son époux en qualité de co-emprunteur.
Dans un prêt consenti par un professionnel du crédit, la cause de l'obligation de l'emprunteur réside-t-elle dans la remise des fonds ou dans l'obligation souscrite par le prêteur ?
Cassation partielle au visa de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. La Cour pose que, « le prêt consenti par un professionnel du crédit n'étant pas un contrat réel, c'est dans l'obligation souscrite par le prêteur que l'obligation de l'emprunteur trouve sa cause, dont l'existence, comme l'exactitude, doit être appréciée au moment de la conclusion du contrat ». La cour d'appel, en situant la cause dans la remise des fonds, a violé ce texte. La cassation ne s'étend pas à la fixation de la créance au passif de la liquidation de l'architecte, non critiquée.
Arrêt de la première chambre civile, publié au Bulletin (F-B). Visa d'un texte dans sa rédaction antérieure à la réforme de 2016. Formule de principe générale.
L'arrêt tire la conséquence du caractère consensuel du prêt consenti par un professionnel du crédit : la cause de l'obligation de l'emprunteur est l'engagement du prêteur, appréciée lors de la conclusion du contrat, et non la remise des fonds. L'existence de la cause de l'engagement d'un co-emprunteur étranger à l'activité financée doit donc être appréciée au regard de cette obligation du prêteur.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 juin 2022, 21-15.082, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance