Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 29 juin 2022, n° 21-15.082

Arrêt Cass. 1re civ., 29 juin 2022, n° 21-15.082

Cause de l'obligation de l'emprunteur

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 29 JUIN 2022, 21-15.082, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteDans un prêt consenti par un professionnel du crédit, où se trouve la cause de l'obligation de l'emprunteur ? Non dans la remise des fonds, mais dans l'obligation souscrite par le prêteur, car ce prêt n'est pas un contrat réel. Son existence s'apprécie au moment de la conclusion du contrat.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle (« casse et annule, sauf en ce qu'il fixe la créance [...] au passif de la liquidation judiciaire »).

Les faits

Le 16 juillet 2009, une banque a consenti à un architecte, pour les besoins de son activité professionnelle, un prêt de 180 000 euros remboursable en 84 mensualités. Son épouse, séparée de biens et tiers à son entreprise, est intervenue comme co-emprunteur. Plusieurs échéances étant restées impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme, après mises en demeure.

La procédure

La banque a assigné l'épouse en paiement. Celle-ci étant décédée en 2014, ses héritiers ont repris l'instance ; l'architecte, placé en liquidation judiciaire, était représenté par son liquidateur. Les héritiers et le liquidateur ont formé une demande reconventionnelle, notamment en annulation du prêt à l'égard de l'épouse pour absence de cause. Par un arrêt du 12 février 2021, la cour d'appel de Rennes a rejeté cette demande, condamné les héritiers à payer le capital restant dû et les échéances impayées, et fixé la créance de la banque au passif de la liquidation. Les héritiers et le liquidateur ont formé un pourvoi.

Les prétentions

Pour rejeter la demande d'annulation du prêt à l'égard de l'épouse pour absence de cause, la cour d'appel avait retenu qu'il importait peu que celle-ci soit un tiers à l'entreprise de son époux et que les fonds aient une destination professionnelle, dès lors que son obligation de restitution trouvait sa cause dans la remise des fonds, qu'elle avait sollicitée avec son époux en qualité de co-emprunteur.

Le problème de droit

Dans un prêt consenti par un professionnel du crédit, la cause de l'obligation de l'emprunteur réside-t-elle dans la remise des fonds ou dans l'obligation souscrite par le prêteur ?

La solution

Cassation partielle au visa de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. La Cour pose que, « le prêt consenti par un professionnel du crédit n'étant pas un contrat réel, c'est dans l'obligation souscrite par le prêteur que l'obligation de l'emprunteur trouve sa cause, dont l'existence, comme l'exactitude, doit être appréciée au moment de la conclusion du contrat ». La cour d'appel, en situant la cause dans la remise des fonds, a violé ce texte. La cassation ne s'étend pas à la fixation de la créance au passif de la liquidation de l'architecte, non critiquée.

Les indices de portée

Arrêt de la première chambre civile, publié au Bulletin (F-B). Visa d'un texte dans sa rédaction antérieure à la réforme de 2016. Formule de principe générale.

La portée

L'arrêt tire la conséquence du caractère consensuel du prêt consenti par un professionnel du crédit : la cause de l'obligation de l'emprunteur est l'engagement du prêteur, appréciée lors de la conclusion du contrat, et non la remise des fonds. L'existence de la cause de l'engagement d'un co-emprunteur étranger à l'activité financée doit donc être appréciée au regard de cette obligation du prêteur.

4 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 4 questions

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 juin 2022, 21-15.082, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Contrats spéciaux

Arrêt Cass. 3e civ., 5 janvier 2022, n° 20-18.918Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 janvier 2022, 20-18.918, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25.704Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 mars 2022, 19-25.704, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 20 avril 2022, n° 21-14.182Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 avril 2022, 21-14.182, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 20-22.210Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mai 2022, 20-22.210, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 29 juin 2022, n° 19-20.647Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 juin 2022, 19-20.647, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 30 juin 2022, n° 21-20.190Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 juin 2022, 21-20.190, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Contrats spéciaux

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche