Mandat apparent d'un salarié de SARL
Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).
Le 13 septembre 2013, un promoteur a signé une promesse unilatérale de vente portant sur des parcelles destinées à la construction de logements ; une SARL est intervenue dans l'opération comme apporteur d'affaires. Un riverain menaçant d'attaquer le permis de construire, le promoteur a conclu avec lui un protocole d'accord prévoyant une indemnité transactionnelle de 60 000 euros. Dans plusieurs courriels envoyés au nom de la SARL, signés « pour » la société et employant « nous », un salarié de cette petite société, seul interlocuteur du promoteur sur la rémunération, a accepté une réduction de 30 000 euros des honoraires d'apporteur d'affaires. Le promoteur soutenait que la SARL s'était ainsi engagée à prendre en charge la moitié de l'indemnité.
Le promoteur a assigné la SARL en paiement. La première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 17 octobre 2019, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné la SARL à payer 30 000 euros avec intérêts au taux légal, en retenant un mandat apparent au profit du salarié. La SARL a formé un pourvoi en cassation.
Arrêt de rejet : arguments de la SARL, demanderesse au pourvoi. Première branche : seul le gérant de la SARL peut agir au nom de la société envers les tiers, et les règles de publicité de sa nomination et de la cessation de ses fonctions tiennent en échec la théorie du mandat apparent (violation des articles 1984 et 1998 du code civil et de l'article L. 223-18, alinéa 5, du code de commerce). Seconde branche, subsidiaire : les éléments retenus (salarié seul interlocuteur, courriels signés « pour » la société, emploi de « nous », envoi à l'adresse de la société) ne caractérisent pas des circonstances autorisant le tiers à ne pas vérifier les pouvoirs du préposé (manque de base légale).
Une société à responsabilité limitée peut-elle être engagée envers un tiers sur le fondement d'un mandat apparent par l'acte d'une personne qui n'est pas son gérant, alors que la nomination et la cessation des fonctions du gérant sont soumises à publicité légale ?
Rejet. D'une part, « le seul fait que la nomination et la cessation des fonctions de gérant de société à responsabilité limitée soient soumises à des règles de publicité légale ne suffit pas à exclure qu'une telle société puisse être engagée sur le fondement d'un mandat apparent ». D'autre part, il résulte des articles 1985 et 1998 du code civil « qu'une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent lorsque la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire a été légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient ce tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs ». En relevant que le salarié de cette petite société était le seul interlocuteur du promoteur sur la rémunération, qu'il intervenait par écrit pour le compte de la société et que les courriels étaient adressés à l'adresse de la société, la cour d'appel a caractérisé ces circonstances et légalement justifié sa décision.
Le titre de la décision indique une publication au Bulletin, alors que l'en-tête porte la mention « F-D » (formation restreinte) ; le sommaire officiel rattache l'arrêt au mandat apparent dans les SARL. Formules générales dans la réponse aux deux branches. Pas de visa (arrêt de rejet).
Selon les sources fournies, l'arrêt étend le mandat apparent aux SARL : la publicité légale des fonctions du gérant ne suffit pas, à elle seule, à exclure qu'une telle société soit engagée par l'apparence. Il reprend la condition de la croyance légitime du tiers, fondée sur des circonstances le dispensant de vérifier les pouvoirs, et approuve les juges du fond de l'avoir caractérisée à partir d'indices concrets (taille de la société, interlocuteur unique, écrits au nom de la société).
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 mars 2022, 19-25.704, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance