Délai d'option de l'acquéreur après lésion
Arrêt de rejet.
Le 26 décembre 2008, deux époux (les vendeurs) ont vendu une maison d'habitation à une société civile immobilière (l'acquéreur) pour 120 000 euros, avec une convention d'occupation leur permettant de rester dans les lieux moyennant une indemnité mensuelle. Un jugement irrévocable du 8 novembre 2012, rectifié le 21 mars 2013 et signifié le 7 juin 2013, a prononcé la rescision de la vente pour lésion et ouvert à l'acquéreur le choix de rendre le bien en retirant le prix ou de le garder en payant un supplément de prix, sous déduction du dixième du prix total. Ce jugement ne fixait pas de délai. L'acquéreur a été placé en redressement judiciaire le 29 juillet 2015, puis en liquidation judiciaire le 1er février 2017. Le 24 mars 2016, les vendeurs ont déclaré leur créance. Le 8 novembre 2016, le liquidateur a fait connaître qu'il entendait garder l'immeuble en payant le supplément de prix.
Les vendeurs ont assigné l'acquéreur et son liquidateur pour faire juger irrecevable et mal fondée l'option pour la conservation du bien. La juridiction de première instance a jugé que les vendeurs étaient propriétaires de l'immeuble, l'option ayant été exercée trop tardivement. Sur appel de l'acquéreur, la cour d'appel de Nîmes, par un arrêt infirmatif du 14 mai 2020, a dit que l'option avait été régulièrement exercée et ordonné, avant dire droit, une expertise sur la valeur vénale et la valeur locative de l'immeuble. Les vendeurs ont formé un pourvoi en cassation.
Les vendeurs soutenaient que l'acquéreur, seul titulaire de l'option de l'article 1681 du code civil, doit l'exercer dans un délai raisonnable sous peine d'être déchu de son droit. Or l'acquéreur était resté plus de quatre ans sans exercer l'option, et la cour d'appel ne pouvait écarter la tardiveté au seul motif que le jugement de rescision n'avait fixé aucun délai. Ils ajoutaient que la passivité prolongée de l'acquéreur valait renonciation à l'option et que, en ordonnant une expertise sur la valeur locative, la cour d'appel s'était prononcée sans motif sur une indemnité d'occupation à leur charge (article 455 du code de procédure civile).
Lorsque la décision admettant la rescision d'une vente pour lésion ne fixe aucun délai, l'acquéreur peut-il exercer à tout moment l'option entre la restitution du bien et le paiement d'un supplément de prix, ou doit-il le faire dans un délai raisonnable ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que « l'exercice de l'option prévue par l'article 1681 du code civil appartient à l'acquéreur qui en a seul l'initiative et qui doit l'exercer dans le délai prévu par la décision qui a admis la lésion, ou, à défaut, dans un délai raisonnable ». La cour d'appel, qui a souverainement retenu que la manifestation par l'acquéreur de sa volonté de garder l'immeuble n'était pas tardive, en a exactement déduit que le liquidateur avait régulièrement exercé l'option. Sur le second moyen, en confiant à l'expert une mission sur la valeur locative, la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur le principe d'une indemnité d'occupation, et n'avait pas à motiver spécialement une mesure d'instruction. La première branche du premier moyen est écartée sans motivation spéciale.
Arrêt publié au Bulletin (FS-B), rendu en formation de section. Formule de principe au paragraphe 8. Sommaire officiel : « Vente - Immeuble - Lésion - Rescision - Option - Exercice par l'acquéreur - Délai - Détermination ».
L'arrêt précise le régime de l'option de l'article 1681 du code civil, que la loi n'enferme dans aucun délai. L'option reste à la seule initiative de l'acquéreur, mais elle n'est pas perpétuelle : elle doit être exercée dans le délai fixé par le jugement de rescision ou, à défaut, dans un délai raisonnable. Le caractère tardif de l'option relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, qui ont pu ici admettre une option exercée quatre ans après le jugement.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 janvier 2022, 20-18.918, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance