Vente ou entreprise et recours du constructeur
Arrêt de rejet.
Une ville a confié à une entreprise le lot électricité d'un chantier de rénovation des installations techniques d'une fontaine, comprenant le remplacement des projecteurs et leur maintenance. Le 14 février 2000, l'entreprise a commandé deux cent soixante-quatre projecteurs à un fournisseur. Ces projecteurs, référencés au catalogue d'un fabricant allemand, devaient recevoir une protection complémentaire par rilsanisation et une patte de fixation raccourcie au maximum pour faciliter le nettoyage du caniveau. La réception est intervenue le 17 novembre 2000, avec effet au 5 mai 2000. Des dysfonctionnements sont apparus et la juridiction administrative, après expertise, a condamné l'entreprise à indemniser la ville.
L'entreprise et son assureur ont assigné le fournisseur en garantie. Par un arrêt confirmatif du 28 mars 2019, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de nullité de l'expertise et condamné le fournisseur à garantir l'entreprise et son assureur. Le fournisseur a formé un pourvoi en cassation.
Le fournisseur, demandeur au pourvoi, soutenait que la commande de projecteurs de catalogue, avec de simples spécifications de protection et de longueur de fixation, était une vente et non un louage d'ouvrage, et que l'article 1792-4 du code civil ne s'appliquait pas. Il ajoutait que l'application de ce texte à un produit importé d'un autre État de l'Union européenne violait l'article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il soutenait enfin que l'expertise était nulle, faute de communication à toutes les parties de pièces reçues par l'expert.
Le contrat portant sur des produits de catalogue adaptés aux besoins particuliers d'un chantier est-il une vente ou un louage d'ouvrage, et l'entrepreneur qui a indemnisé le maître de l'ouvrage peut-il agir en garantie contre le fabricant sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. D'une part, ayant caractérisé « l'existence d'un travail spécifique destiné à répondre à des besoins particuliers », la cour d'appel a pu en déduire que les parties étaient liées par un contrat de louage d'ouvrage. D'autre part, les personnes responsables de plein droit en application des articles 1792 et suivants du code civil, qui ne sont pas subrogées dans cette action réservée au maître de l'ouvrage et aux propriétaires successifs, « ne peuvent agir en garantie contre les autres responsables tenus avec elles au même titre, que sur le fondement de la responsabilité de droit commun applicable dans leurs rapports ». Dès lors, « l'entrepreneur qui a indemnisé le maître de l'ouvrage ne peut agir en garantie contre le fabricant que sur le fondement de la responsabilité de droit commun, à l'exclusion de l'article 1792-4 du code civil ». Les motifs sur l'article 34 du traité sont surabondants. Sur l'expertise, l'absence de grief justifie le rejet de la demande de nullité.
Arrêt publié au Bulletin (FS-B), troisième chambre civile en formation de section. Paragraphes énoncés en termes généraux. La Cour se réfère elle-même à un précédent (3e Civ., 8 juin 2011, pourvoi n° 09-69.894, Bull. 2011, III, n° 93) pour le recours entre responsables. Le sommaire officiel distingue contrat d'entreprise et vente par le critère du travail spécifique.
L'arrêt retient le critère du travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers du donneur d'ordre pour distinguer le contrat d'entreprise de la vente, même pour des produits référencés au catalogue. Il étend au recours de l'entrepreneur contre le fabricant la règle, déjà posée en 2011 selon la Cour, qui soumet les recours entre responsables à la responsabilité de droit commun : l'article 1792-4 ne peut fonder ce recours.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 avril 2022, 21-14.182, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance