Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 29 juin 2022, n° 19-20.647

Arrêt Cass. com., 29 juin 2022, n° 19-20.647

Vices cachés exclus entre maître de l'ouvrage et entrepreneur

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 29 JUIN 2022, 19-20.647, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe maître de l'ouvrage peut-il agir en garantie des vices cachés contre son entrepreneur ? Non : dans leurs rapports directs, cette action ne lui est pas ouverte. En revanche, l'entrepreneur poursuivi peut se retourner contre le fabricant, et son délai court à compter de l'assignation délivrée contre lui.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle (« casse et annule, mais seulement en ce qu'il… »), avec renvoi devant la cour d'appel de Versailles autrement composée.

Les faits

Un maître de l'ouvrage confie à un entrepreneur la réalisation d'une centrale de production d'électricité. L'entrepreneur achète les panneaux photovoltaïques à un fournisseur, qui les assemble avec des connecteurs fabriqués par une société suisse (le fabricant). Des défaillances des connecteurs, dues à un problème de conception découvert en septembre 2012, interrompent la production d'électricité.

La procédure

Le maître de l'ouvrage assigne le 28 avril 2015 l'entrepreneur, le fournisseur et le fabricant en réparation de ses préjudices matériel et immatériel ; ceux-ci forment des appels en garantie. Par un arrêt infirmatif du 28 mai 2019, la cour d'appel de Versailles condamne l'entrepreneur à payer au maître de l'ouvrage 184 750,18 euros HT au titre du préjudice matériel et déclare prescrit son appel en garantie contre le fabricant. L'entrepreneur forme un pourvoi principal ; le fabricant forme un pourvoi incident et provoqué, rejeté sans motivation spéciale.

Les prétentions

La cour d'appel a retenu qu'en sa qualité de fournisseur final des connecteurs, l'entrepreneur était redevable envers le maître de l'ouvrage de la garantie des vices cachés, « peu important le fait que le contrat qui les lie soit un contrat de louage d'ouvrage ». Elle a jugé prescrit l'appel en garantie de l'entrepreneur contre le fabricant, faute pour lui de justifier d'une action entre septembre 2012, date de découverte du vice, et l'assignation introductive d'instance.

Le problème de droit

Le maître de l'ouvrage peut-il exercer l'action en garantie des vices cachés contre l'entrepreneur avec lequel il a conclu un contrat de louage d'ouvrage ? Et à partir de quand court le délai de l'entrepreneur pour agir en garantie contre le fabricant ?

La solution

Cassation partielle. Au visa de l'article 1641 du Code civil, la Cour juge que « dans leurs rapports directs, l'action en garantie des vices cachés n'est pas ouverte au maître de l'ouvrage contre l'entrepreneur » ; la cour d'appel a violé ce texte par fausse application. Au visa de l'article 1648 du Code civil, elle rappelle que « le délai dont dispose l'entrepreneur pour former un recours en garantie contre le fabricant […] court à compter de la date de l'assignation délivrée contre lui » ; l'entrepreneur n'ayant été assigné que le 28 avril 2015, la cour d'appel ne pouvait faire courir le délai de la découverte du vice. Le grief relatif à l'appel en garantie contre le fournisseur est irrecevable : il s'agit d'une omission de statuer réparable selon l'article 463 du code de procédure civile.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (F-B), chambre commerciale. Double visa : articles 1641 et 1648 du Code civil. Deux formules générales sur le domaine de la garantie et le point de départ du délai du recours. Sommaire officiel : « Vices cachés - Domaine d'application - Action exercée par le maître de l'ouvrage contre l'entrepreneur (non) » et « Délai - Point de départ - Assignation délivrée contre l'entrepreneur ».

La portée

L'arrêt délimite le domaine de la garantie des vices cachés : elle suppose une vente et ne peut être invoquée par le maître de l'ouvrage contre son entrepreneur, même si celui-ci a fourni la matière défectueuse, dans leurs rapports directs. Il précise aussi le régime du recours de l'entrepreneur contre le fabricant : le délai de l'article 1648 court de l'assignation délivrée contre l'entrepreneur.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 juin 2022, 19-20.647, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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