Loi d'autonomie et exclusion du renvoi
Rejet.
Plusieurs sociétés étrangères ont conclu avec des constructeurs des contrats portant sur une plate-forme maritime, soumis au droit anglais par le choix des parties. La plate-forme a fait naufrage en mer du Nord. Les sociétés ont agi contre les constructeurs.
La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 3 mars 1994, a déclaré l'action prescrite par application du droit anglais désigné par les parties, en refusant le renvoi du droit anglais à la loi française. Les sociétés demanderesses ont formé un pourvoi en cassation.
Les sociétés demanderesses soutenaient que le droit anglais classe la prescription dans la matière procédurale et renvoie ainsi à la loi française du for. Elles reprochaient à la cour d'appel d'avoir dénaturé la loi anglaise en affirmant que la qualification de la prescription y était incertaine, et soutenaient que le respect de la loi d'autonomie devait conduire à accepter le renvoi prescrit par la loi choisie par les parties, renvoi conforme selon elles au système français de conflit de lois. Par un second moyen, elles invoquaient une violation de la loi française et contestaient l'interprétation des conventions retenue pour déterminer la nature des actions et la prescription applicable.
Lorsque les parties ont choisi la loi applicable à leur contrat, le juge peut-il admettre le renvoi opéré par cette loi vers la loi du for pour régir la prescription de l'action contractuelle ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel d'avoir « justement retenu que la mise en oeuvre de la loi d'autonomie de la volonté est exclusive de tout renvoi ». Par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de soumettre au droit anglais désigné par les parties la prescription extinctive de l'action fondée sur le contrat, « une telle action étant régie, selon la qualification française du for, par la loi applicable au contrat ». Le second moyen est jugé inopérant en ce qu'il invoque la loi française alors que les conventions sont soumises au droit anglais, et se heurte pour le reste à l'interprétation souveraine des conventions par les juges du fond.
Arrêt publié au Bulletin. Formule de principe : « la mise en oeuvre de la loi d'autonomie de la volonté est exclusive de tout renvoi ». Le sommaire officiel retient : « Loi d'autonomie - Renvoi - Possibilité (non) ».
L'arrêt exclut le renvoi en matière contractuelle lorsque la loi applicable résulte du choix des parties : admettre le renvoi trahirait leur volonté, puisqu'elles ont désigné le droit matériel d'un pays. Il confirme aussi que la qualification se fait selon la loi du for : en droit français, la prescription extinctive d'une action contractuelle relève de la loi du contrat, peu important que le droit étranger choisi la range dans la procédure.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 1997, 94-19.322, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance