Responsabilité de plein droit des parents
Arrêt de rejet rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 19 février 1997 (pourvoi n° 94-21.111), publié au Bulletin.
Le 24 mai 1989, une collision est survenue entre une bicyclette conduite par un enfant de 12 ans et une motocyclette. Le motocycliste a été blessé. L'enfant mineur habitait avec son père.
La victime a demandé réparation de son préjudice au père de l'enfant, comme civilement responsable, et à son assureur. Le Fonds de garantie automobile est intervenu à l'instance. Par un arrêt du 4 octobre 1994, la cour d'appel de Bordeaux a retenu la responsabilité du père. Celui-ci a formé un pourvoi en cassation.
Le père soutenait que la présomption de responsabilité des parents prévue par l'ancien article 1384, alinéa 4, du code civil (devenu article 1242, alinéa 4) peut être écartée non seulement en cas de force majeure ou de faute de la victime, mais aussi lorsque les parents prouvent n'avoir commis aucune faute dans la surveillance ou l'éducation de l'enfant. La cour d'appel aurait donc dû rechercher s'il justifiait de l'absence de défaut de surveillance.
Les parents peuvent-ils s'exonérer de la responsabilité encourue du fait de leur enfant mineur en prouvant qu'ils n'ont commis aucune faute de surveillance ou d'éducation ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel d'avoir « exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer [le père] de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui ». La cour d'appel n'avait donc pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père.
Arrêt publié au Bulletin. Qualification expresse de « responsabilité de plein droit ». Le sommaire officiel retient la force majeure et la faute de la victime comme seules causes d'exonération, et répond « non » à la nécessité de prouver l'impossibilité d'empêcher le fait dommageable ou l'absence de faute dans la surveillance.
La décision qualifie la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur habitant avec eux de responsabilité de plein droit. Les parents ne peuvent pas s'exonérer en prouvant qu'ils ont bien surveillé ou éduqué l'enfant : seules la force majeure et la faute de la victime les libèrent. L'article 1242 du code civil en vigueur, qui reprend l'ancien article 1384, énonce désormais que les parents sont « de plein droit, solidairement responsables » du dommage causé par leurs enfants mineurs. Le texte conserve pourtant la formule selon laquelle la responsabilité a lieu à moins que les parents ne prouvent « qu'ils n'ont pu empêcher le fait » : l'arrêt refuse d'y voir une exonération par l'absence de faute.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 1997, 94-21.111, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance