Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 2e civ., 6 mai 1997, n° 95-11.857

Arrêt Cass. 2e civ., 6 mai 1997, n° 95-11.857

Société d'exercice libéral anonyme et juge civil

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, DU 6 MAI 1997, 95-11.857, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa forme anonyme d'une société d'exercice libéral suffit-elle à rendre le tribunal de commerce compétent ? Non : les tribunaux civils sont seuls compétents pour les actions impliquant une société constituée conformément à la loi du 31 décembre 1990, quelle que soit sa forme.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale avec renvoi.

Les faits

Une acquéreuse a acheté un fonds de commerce par l'intermédiaire d'une société anonyme, cabinet de conseils juridiques puis d'avocats. La banque, créancier nanti, a assigné l'acquéreuse en paiement devant un tribunal de commerce. L'acquéreuse a mis en cause le cabinet et son assureur pour qu'ils soient condamnés à sa place. Le cabinet et son assureur ont décliné la compétence de la juridiction commerciale.

La procédure

Le tribunal de commerce a retenu sa compétence. Par un arrêt confirmatif du 24 novembre 1994, la cour d'appel de Versailles a retenu la compétence d'attribution de la juridiction consulaire. Un pourvoi en cassation a été formé contre cet arrêt.

Les prétentions

Pour retenir la compétence du tribunal de commerce, la cour d'appel a énoncé que la société étant une société anonyme, quelle que soit la nature des actes auxquels le litige se rapporte, « la forme imprime sa commercialité à son activité », même lorsque cette activité est, comme en l'espèce, civile par nature.

Le problème de droit

Une société d'exercice libéral constituée sous forme anonyme relève-t-elle, en raison de sa forme commerciale, de la compétence du tribunal de commerce ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article 631-1 du code de commerce alors en vigueur, ensemble l'article 1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et l'article L. 311-2 du code de l'organisation judiciaire. Elle pose que « sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles autrement composée.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Deuxième chambre civile. Cassation au visa de trois textes. Attendu de principe formulé en termes généraux, placé en tête de l'arrêt. Le sommaire officiel indique : « Compétence matérielle, tribunal de commerce, société d'exercice libéral à forme anonyme (non) ».

La portée

Selon le sommaire officiel, le tribunal de commerce n'est pas compétent à l'égard d'une société d'exercice libéral à forme anonyme. L'arrêt écarte le raisonnement selon lequel la forme commerciale d'une société emporte à elle seule la commercialité de son activité : pour les sociétés constituées conformément à la loi du 31 décembre 1990, la compétence des tribunaux civils l'emporte, nonobstant toute disposition contraire.

5 cartes pour la retenir

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Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1997, 95-11.857, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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