Preuve de l'information médicale
Arrêt de cassation totale (Cass. 1re civ., 25 février 1997, n° 94-19.685).
Un médecin a pratiqué sur un patient une coloscopie avec ablation d'un polype. Au cours de cette intervention, le patient a subi une perforation intestinale. Il soutenait que le médecin ne l'avait pas informé du risque de perforation lié à une telle intervention.
Le patient a agi en responsabilité contre le médecin. Par un arrêt du 5 juillet 1994, la cour d'appel l'a débouté. Le patient s'est pourvu en cassation.
La cour d'appel a écarté le moyen tiré du défaut d'information, au motif qu'il appartenait au patient de prouver que le praticien ne l'avait pas averti du risque, ce qu'il ne faisait pas, faute de produire un élément accréditant sa thèse. C'est ce motif que la Cour de cassation censure.
Sur qui pèse la charge de la preuve de l'exécution d'une obligation particulière d'information, notamment celle du médecin envers son patient ?
La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'ancien article 1315 du code civil (devenu article 1353). Elle pose que « celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ». Le médecin étant tenu d'une obligation particulière d'information envers son patient, il lui incombe de prouver qu'il l'a exécutée. En faisant peser cette preuve sur le patient, la cour d'appel a violé le texte. L'affaire est renvoyée devant une autre cour d'appel.
Arrêt publié au Bulletin. Visa d'un texte : l'ancien article 1315 du code civil. Attendu de principe placé en tête, énoncé en termes généraux et dépassant le seul cas du médecin (« celui qui est légalement ou contractuellement tenu »). Le sommaire officiel le classe sous la charge de la preuve incombant au médecin.
Selon le sommaire officiel, l'arrêt met à la charge du médecin la preuve de l'exécution de son obligation d'information. La règle est formulée de façon générale : elle vaut pour toute personne tenue, par la loi ou par le contrat, d'une obligation particulière d'information. Elle repose sur le texte qui répartit la charge de la preuve, aujourd'hui l'article 1353 du code civil : celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 1997, 94-19.685, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance