Devoir de conseil de l'entrepreneur et immixtion
Arrêt de cassation partielle.
En 1982 et 1983, pour la construction d'une maison d'habitation, un maître de l'ouvrage profane a confié à un entrepreneur le lot charpente et couverture, en se réservant la mise en place de l'isolation par laine de verre. Les plans prévoyaient une isolation de 15 centimètres ; l'entrepreneur a posé des chevrons de cette largeur et le maître de l'ouvrage a posé une même épaisseur de laine de verre entre eux. L'absence de ventilation entre la laine de verre et le lattis a provoqué des désordres en toiture. L'entrepreneur a depuis été placé en redressement judiciaire.
Le maître de l'ouvrage a sollicité la réparation de son préjudice. Par un arrêt du 13 décembre 1995, la cour d'appel de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'entrepreneur. Le maître de l'ouvrage a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a retenu que l'absence de ventilation entre laine de verre et lattis avait provoqué les désordres, mais que l'existence d'une obligation de conseil à la charge de l'entrepreneur pour la mise en œuvre de l'isolation n'était pas démontrée.
L'entrepreneur spécialisé est-il tenu d'une obligation de conseil envers le maître de l'ouvrage profane pour une partie des travaux que celui-ci s'est réservée ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa de l'ancien article 1147 du code civil (devenu article 1231-1). Elle juge que « l'entrepreneur spécialisé en charpente et couverture, tenu d'une obligation de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage profane s'étant réservé la mise en place de l'isolation, devait l'informer de la nécessité d'assurer la ventilation de la toiture ». La cassation porte sur le rejet des demandes formées contre l'entrepreneur. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.
Arrêt publié au Bulletin. Troisième chambre civile. Cassation au visa de l'ancien article 1147 du code civil. Le sommaire officiel retient l'absence d'influence de l'immixtion du maître de l'ouvrage sur l'obligation de conseil de l'entrepreneur.
L'arrêt affirme que l'obligation de conseil de l'entrepreneur spécialisé s'étend aux travaux voisins que le maître de l'ouvrage profane exécute lui-même, dès lors qu'ils interagissent avec son lot. Selon le sommaire officiel, l'immixtion du maître de l'ouvrage est sans influence sur cette obligation. Le fondement, l'ancien article 1147 du code civil, correspond aujourd'hui à l'article 1231-1.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1997, 96-11.027, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance