Apport non libéré et compte courant d'associé
Arrêt de cassation partielle.
Un actionnaire avait souscrit 250 des 2 500 actions composant le capital d'une société anonyme, sans libérer intégralement son apport en numéraire. Il détenait par ailleurs un compte d'associé présentant un solde créditeur. La société a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires. Le liquidateur a assigné l'actionnaire en paiement de la fraction non libérée de son apport. L'actionnaire a opposé la compensation avec sa créance au titre du solde de son compte d'associé, déclarée et admise au passif de la procédure collective.
Première instance : Non précisé dans la décision. Par un arrêt du 14 mars 1995, la cour d'appel de Dijon a constaté la compensation à hauteur de 18 750 francs. Le liquidateur a formé un pourvoi en cassation, dont il s'est désisté à l'égard d'autres défendeurs.
Pour accueillir la compensation, la cour d'appel a retenu que l'obligation de l'actionnaire de libérer l'intégralité du capital social et celle de la société de lui rembourser le montant de son compte courant étaient connexes comme nées du même contrat.
La dette de l'associé au titre de la libération de son apport et sa créance de compte courant contre la société en liquidation judiciaire sont-elles connexes et peuvent-elles se compenser ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa de l'ancien article 1289 du code civil (devenu article 1347) et de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Besançon. Elle juge que la créance de l'actionnaire, « constituée par le solde créditeur du compte ouvert à son nom dans les livres de la société [...], était née du prêt consenti à celle-ci tandis que sa dette envers ladite société dérivait du contrat de société par lequel il s'était obligé à libérer son apport en numéraire » : la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations. La cassation ne porte que sur la compensation constatée à hauteur de 18 750 francs.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre commerciale. Cassation au double visa de l'ancien article 1289 du code civil et de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985. Le sommaire officiel retient trois points : l'absence de connexité entre dette d'apport et compte d'associé, la qualification de prêt de l'avance en compte courant, et le fondement contractuel sociétaire de l'obligation de libérer l'apport.
L'arrêt qualifie l'avance en compte courant d'associé de prêt consenti à la société, distinct du contrat de société d'où naît l'obligation de libérer l'apport. Les deux obligations n'étant pas issues du même contrat, elles ne sont pas connexes, et l'associé ne peut pas opposer à la procédure collective la compensation de sa dette d'apport avec sa créance de compte courant. L'ancien article 1289 du code civil correspond désormais à l'article 1347.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 1997, 95-15.298, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance