Prestation compensatoire et accord sur la loi applicable
Arrêt de rejet.
Deux époux de nationalité marocaine se sont mariés au Maroc en 1961 ; cinq enfants sont nés de leur union. Le mari a assigné son épouse en divorce pour altération définitive du lien conjugal, et l'épouse a conclu au prononcé du divorce sur le même fondement. Les deux époux ont invoqué le droit français.
Par jugement du 13 mars 2006, le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a prononcé le divorce en application de la loi française et condamné le mari à verser à l'épouse une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle de 140 euros. L'épouse a interjeté appel pour obtenir une rente de 300 euros. Par arrêt du 13 mars 2007, la cour d'appel de Lyon a condamné le mari à verser une rente viagère mensuelle indexée de 270 euros. Le mari a formé un pourvoi en cassation.
Le mari soutenait qu'il incombe au juge français, s'agissant de droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflit de lois et de rechercher la teneur du droit étranger applicable. Selon lui, la convention franco-marocaine prévoit que la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux États dont les parties ont la nationalité à la date de la demande. Les époux étant tous deux marocains, seule la loi marocaine était applicable, même s'ils avaient invoqué le droit français. La cour d'appel aurait donc violé l'article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, ensemble l'article 3 du code civil.
Des époux d'une même nationalité étrangère, dont la convention bilatérale soumet le divorce à leur loi nationale, peuvent-ils convenir que la prestation compensatoire sera fixée selon la loi française ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève que l'appel de l'épouse ne portait que sur le montant de la prestation compensatoire et que « l'article 9 de la convention franco-marocaine ne vise que les effets personnels du divorce et qu'en revanche, s'agissant de droits disponibles les époux peuvent convenir que soit appliqué le droit français ». La cour d'appel, ayant relevé qu'en application de ce droit, invoqué par les deux époux, il existait une disparité dans leurs conditions de vie respectives, a pu allouer une prestation compensatoire à l'épouse.
Arrêt publié au Bulletin. Formule énoncée en termes généraux sur la portée de l'article 9 de la convention franco-marocaine. Sommaire officiel : « CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Divorce, séparation de corps - Loi applicable - Détermination - Distinction entre effets personnels et droits disponibles - Portée ».
L'arrêt distingue, dans le divorce, les effets personnels, régis par la loi désignée par l'article 9 de la convention franco-marocaine, et les droits disponibles, comme la prestation compensatoire. Pour ces derniers, les époux peuvent convenir de l'application du droit français, et le juge n'a pas à appliquer d'office la loi étrangère. L'accord peut résulter de ce que les deux époux ont invoqué le droit français.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mars 2009, 08-13.431, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance