Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 11 octobre 2017, n° 16-21.419

Arrêt Cass. 1re civ., 11 octobre 2017, n° 16-21.419

Prêt à usage et avantage indirect rapportable

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 11 OCTOBRE 2017, 16-21.419, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa mise à disposition gratuite d'un logement par un parent à un enfant, au titre d'un prêt à usage, est-elle un avantage indirect rapportable à la succession ? Non : le prêt à usage est un contrat de service gratuit qui ne transfère aucun droit patrimonial et n'appauvrit pas le prêteur.

Nature de la décision

Arrêt de rejet du pourvoi principal et du pourvoi incident (« rejette les pourvois »).

Les faits

Un père a mis gratuitement à la disposition de son fils un appartement d'août 2000 à avril 2011. À son décès, il a laissé pour lui succéder son épouse et leurs deux enfants.

La procédure

Le fils a assigné sa mère et sa sœur en partage. Par un arrêt du 18 mai 2016, la cour d'appel de Paris a notamment rejeté la demande subsidiaire de la mère et de la sœur tendant au rapport à la succession de l'avantage indirect résultant de cette mise à disposition gratuite. Le fils a formé un pourvoi principal (rejeté sans motivation spéciale), la mère et la sœur un pourvoi incident.

Les prétentions

Au soutien du pourvoi incident, la mère et la sœur soutenaient que tout héritier doit rapporter ce qu'il a reçu du défunt par donations, directement ou indirectement ; que la jouissance gratuite d'un immeuble peut constituer un avantage indirect rapportable dès lors qu'est établi un appauvrissement du disposant et son intention de gratifier ; et que le motif tiré de l'absence de dépossession du prêteur était inopérant, en violation des articles 843 et 893 du code civil.

Le problème de droit

La mise à disposition gratuite d'un bien au titre d'un prêt à usage peut-elle constituer un avantage indirect rapportable à la succession du prêteur ?

La solution

Rejet. La Cour pose que « le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit, qui confère seulement à son bénéficiaire un droit à l'usage de la chose prêtée mais n'opère aucun transfert d'un droit patrimonial à son profit, notamment de propriété sur la chose ou ses fruits et revenus, de sorte qu'il n'en résulte aucun appauvrissement du prêteur ». La cour d'appel, ayant retenu que la mise à disposition relevait d'un prêt à usage, en a à bon droit déduit qu'un tel contrat est incompatible avec la qualification d'avantage indirect rapportable.

Les indices de portée

Arrêt de la première chambre civile, publié au Bulletin. Attendu de principe en termes généraux sur la nature du prêt à usage (contrat de service gratuit).

La portée

L'arrêt qualifie le prêt à usage de contrat de service gratuit, qui ne transfère aucun droit patrimonial et n'appauvrit pas le prêteur. Il en déduit que la mise à disposition gratuite d'un logement, lorsqu'elle relève d'un prêt à usage, n'est pas un avantage indirect rapportable à la succession, faute de l'appauvrissement nécessaire à une libéralité.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 octobre 2017, 16-21.419, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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