Vendeur constructeur et clause de non-garantie
Arrêt de cassation partielle.
Des vendeurs ont vendu une maison d'habitation composée d'un ancien hangar agricole aménagé et d'une habitation existante. L'acte de vente comportait une clause de non-garantie des vices cachés. Le vendeur avait réalisé lui-même, en tant qu'auto-entrepreneur, les travaux d'aménagement du hangar. Après la vente, les acquéreurs ont découvert des fissurations sur les façades, murs de refend, cloisons, doublages et plafonds. Un expert a imputé les désordres de la partie habitation existante aux épisodes de sécheresse de 2011 et 2012, déclarés catastrophe naturelle.
Après expertise, les acquéreurs ont assigné les vendeurs en indemnisation sur le fondement des vices cachés et, subsidiairement, de la garantie décennale, ainsi que l'assureur au titre de la garantie des catastrophes naturelles. Le tribunal a condamné le vendeur à réparer des dommages affectant l'ensemble du bâtiment. Par un arrêt du 27 avril 2015, la cour d'appel de Toulouse a limité la condamnation du vendeur aux désordres du garage, condamné l'assureur au titre des catastrophes naturelles pour le reste, et confirmé les condamnations du vendeur au titre des préjudices immatériels, de jouissance et subjectifs. L'assureur a formé un pourvoi principal ; le vendeur et les acquéreurs ont formé des pourvois incidents.
La cour d'appel a retenu que les préjudices immatériels, de jouissance et subjectifs avaient été exactement appréciés par le tribunal, alors que celui-ci avait condamné le vendeur pour des dommages affectant l'ensemble du bâtiment et qu'elle-même ne retenait sa responsabilité que pour une partie. Elle a aussi jugé que l'action contre l'assureur était ouverte sur le fondement de l'article L. 125-1 du code des assurances, l'expert imputant à la sécheresse déclarée catastrophe naturelle les désordres de l'habitation existante, ce qui limitait la condamnation du vendeur aux désordres matériels du garage. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : le vendeur soutenait qu'ayant réalisé les travaux en amateur, il ne pouvait être assimilé à un vendeur professionnel tenu de connaître les vices, et qu'il pouvait donc se prévaloir de la clause de non-garantie (article 1643 du code civil). Les acquéreurs contestaient par ailleurs, dans un second moyen, la mise hors de cause de l'épouse du vendeur ; ce moyen est jugé manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Le vendeur qui a lui-même réalisé les travaux d'aménagement de l'immeuble vendu peut-il se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés ? Le juge peut-il imputer des désordres à une catastrophe naturelle sans rechercher si des vices de construction leur préexistaient ?
La Cour de cassation rejette le premier moyen du vendeur : ayant retenu qu'il était auto-entrepreneur des travaux d'aménagement du hangar, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés. Elle casse partiellement l'arrêt sur deux points. Au visa de l'article 1645 du code civil, faute d'avoir recherché si les désordres d'une seule partie du bâtiment avaient causé les mêmes préjudices immatériels, de jouissance et subjectifs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Au visa de l'article L. 125-1 du code des assurances, ensemble l'article 1641 du code civil, elle lui reproche de ne pas avoir recherché si l'habitation existante n'était pas affectée de désordres de construction antérieurs à la sécheresse et si la catastrophe naturelle était la cause déterminante des désordres. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse autrement composée.
Arrêt inédit (non publié au Bulletin). Troisième chambre civile. Cassation partielle pour manque de base légale aux visas des articles 1641 et 1645 du code civil et de l'article L. 125-1 du code des assurances. Le rejet du moyen sur la clause de non-garantie emploie la formule « en a exactement déduit ».
L'arrêt assimile au vendeur qui connaît les vices celui qui a réalisé lui-même les travaux de l'immeuble vendu : il ne peut se prévaloir de la clause de non-garantie. Il rappelle aussi que la garantie catastrophe naturelle suppose que l'événement soit la cause déterminante des désordres, ce qui oblige le juge à vérifier l'existence de vices de construction antérieurs. Arrêt inédit, sa portée reste limitée.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 juin 2017, 15-20.646, Inédit · Lire la décision sur Légifrance