Élément d'équipement installé sur existant
Arrêt de cassation (cassation totale, « casse et annule, en toutes ses dispositions »).
Le propriétaire d'une maison déjà construite (le maître de l'ouvrage) a confié à une entreprise, assurée, la fourniture et la pose d'une pompe à chaleur air-eau. L'installation a été financée par un prêt. Des dysfonctionnements sont apparus. Selon le moyen, le logement était devenu inhabitable, sans chauffage ni eau chaude. L'entreprise a été placée en liquidation judiciaire.
Le maître de l'ouvrage a assigné le liquidateur judiciaire de l'entreprise, l'assureur de celle-ci et l'organisme prêteur. Le tribunal a fait droit à ses demandes. Par un arrêt infirmatif du 21 avril 2016, la cour d'appel de Douai a débouté le maître de l'ouvrage de ses demandes. Celui-ci a formé un pourvoi en cassation.
Pour rejeter les demandes, la cour d'appel a retenu que les éléments d'équipement bénéficiant de la garantie décennale sont ceux qui ont été installés au moment de la réalisation de l'ouvrage, ce qui n'était pas le cas de la pompe à chaleur par rapport à la maison. Elle a ajouté que l'installation n'avait pas nécessité d'importants travaux d'adaptation faisant appel à des techniques de construction, de sorte que la pompe ne constituait pas un ouvrage en soi.
Les désordres affectant un élément d'équipement installé sur un ouvrage existant relèvent-ils de la garantie décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ?
La Cour de cassation casse l'arrêt, au visa de l'article 1792 du code civil. Elle énonce que « les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ». En limitant la garantie aux éléments installés lors de la réalisation de l'ouvrage, la cour d'appel a violé ce texte.
Arrêt publié au Bulletin. Cassation sous le visa de l'article 1792 du code civil. Formule de principe énoncée en termes généraux. Sommaire officiel : « Garantie décennale - Domaine d'application - Ouvrage en son ensemble impropre à sa destination - Désordres affectant des éléments d'équipement installés sur un ouvrage existant ».
L'arrêt étend le domaine de la garantie décennale aux éléments d'équipement installés sur un ouvrage existant. Le critère décisif n'est ni le moment de l'installation, ni le caractère dissociable ou non de l'élément, ni l'importance des travaux d'adaptation, mais la gravité du désordre : il doit rendre l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Le raisonnement de la cour d'appel, qui exigeait que l'élément soit d'origine ou constitue un ouvrage en soi, est écarté. Cette solution a été abandonnée par Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694 : les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant, qui ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale, quelle que soit la gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 juin 2017, 16-19.640, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance