Mandat de gestion sans écrit, nullité relative
Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »), rendu sur pourvoi contre un arrêt de renvoi après cassation.
Un propriétaire avait confié à un agent immobilier la gestion locative de deux immeubles, pour un an renouvelable par tacite reconduction jusqu'au 1er janvier 1999. Un autre agent immobilier, cessionnaire d'une partie de la clientèle du premier, a poursuivi cette mission après le décès du mandant, pour le compte de ses héritiers, sans mandat écrit signé, en leur rendant compte de façon régulière et détaillée et sans protestation de leur part. Les héritiers y ont mis fin à compter du 30 juin 2007 pour l'un et du 1er novembre 2008 pour l'autre, dans les formes prévues par les mandats écrits que l'agent leur avait envoyés pour signature.
Soutenant que l'agent avait géré leurs biens sans mandat écrit depuis le 1er janvier 1999, les héritiers l'ont assigné en restitution des honoraires perçus entre le premier trimestre 2000 et le deuxième trimestre 2008. Après un premier arrêt de cassation (1re Civ., 16 mai 2013, pourvoi n° 12-19.441), la cour d'appel de Versailles, statuant sur renvoi le 10 décembre 2015, a rejeté leurs demandes. Les héritiers ont formé un pourvoi en cassation.
Arrêt de rejet : arguments des héritiers, demandeurs au pourvoi. Le mandat de gestion immobilière doit, comme condition de formation, être écrit et signé par le mandant et le mandataire ; la cour d'appel ne pouvait donc pas lui faire produire effet en relevant des circonstances démontrant le consentement de la partie non signataire (violation de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972). Elle a en outre confondu formalisme probatoire et formalisme de validité, sans examiner d'abord la preuve du mandat (également au regard des articles 1341 et 1347 du code civil), et inversé la charge de la preuve en exigeant des héritiers d'expliquer pourquoi ils n'auraient pas reçu les mandats prétendument envoyés (article 9 du code de procédure civile).
Dans les rapports entre le mandant et l'agent immobilier, la méconnaissance de l'exigence légale d'un mandat écrit de gestion immobilière est-elle sanctionnée par une nullité absolue, ou par une nullité relative susceptible d'être couverte par la ratification ultérieure des actes de gestion ?
Rejet. La Cour rappelle que les articles 1er et 6 de la loi du 2 janvier 1970 et l'article 64, alinéa 2, du décret du 20 juillet 1972 imposent un mandat écrit, et qu'elle jugeait jusqu'à présent ces dispositions prescrites à peine de nullité absolue, excluant confirmation et ratification. Mais, tenant compte de l'évolution du droit des obligations issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (nullité absolue pour la règle protégeant l'intérêt général, relative pour celle protégeant un intérêt privé), et dans le prolongement de l'arrêt de chambre mixte du 24 février 2017, elle juge que « dans les rapports entre les parties au mandat, le non-respect de son formalisme légal, qui a pour objet la sauvegarde des intérêts privés du mandant, entraîne une nullité relative, laquelle peut être couverte par la ratification ultérieure des actes de gestion accomplis sans mandat ». Les héritiers ayant poursuivi la relation sept ans sans protester, après des comptes réguliers et détaillés, ont ratifié en connaissance de cause la gestion et son coût : la restitution des honoraires est injustifiée. Le moyen, qui critique des motifs surabondants, est inopérant.
Arrêt publié au Bulletin. Revirement mentionné par la Cour elle-même (« la Cour de cassation jugeait jusqu'à présent... ; que, toutefois... »), avec rappel de la jurisprudence abandonnée et de l'arrêt de chambre mixte du 24 février 2017 (pourvoi n° 15-20.411). Formule de principe énoncée en termes généraux et reprise par le sommaire officiel (« Défaut, Sanction, Nullité relative »). Référence expresse à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
Selon les sources fournies, l'arrêt opère, pour le mandat de gestion immobilière, le revirement annoncé par la chambre mixte du 24 février 2017 : le formalisme du mandat de l'agent immobilier, quand il ne vise que la protection du mandant dans ses rapports avec le mandataire, est sanctionné par une nullité relative et non plus absolue. La conséquence pratique est importante : le mandant peut ratifier après coup les actes de gestion accomplis sans mandat écrit, et cette ratification fait obstacle à la restitution des honoraires. La Cour fonde ce changement sur la distinction entre nullité absolue et nullité relative issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 septembre 2017, 16-12.906, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance