Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 29 mars 2017, n° 15-27.811

Arrêt Cass. com., 29 mars 2017, n° 15-27.811

Pratiques restrictives et société d'exercice libéral

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 29 MARS 2017, 15-27.811, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe juge civil, compétent parce qu'une société d'exercice libéral est en cause, peut-il statuer sur tout un litige de pratiques restrictives impliquant aussi des commerçants ? Oui. L'arrêt ajoute qu'un fournisseur ne peut refuser ses conditions générales de vente à un acheteur que s'il prouve, par des critères objectifs, qu'il n'appartient pas à la catégorie concernée.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle.

Les faits

Des pharmaciens d'officine ont créé une structure de regroupement à l'achat, chargée de négocier auprès des fournisseurs les conditions d'achat pour ses adhérents, et une centrale d'achat pharmaceutique intervenant comme prestataire logistique. Ces sociétés ont voulu nouer une relation commerciale avec un établissement pharmaceutique fournisseur sur la base des conditions générales de vente applicables aux officines ; le fournisseur a estimé que ces conditions ne leur étaient pas applicables. Le fournisseur a ensuite constaté que les deux sociétés faisaient acheter ses produits par les officines de leurs fondateurs, organisées pour certaines en sociétés d'exercice libéral, pour les rétrocéder et les revendre aux adhérents via un site internet. Il a assigné les sociétés, les pharmaciens et les pharmacies en concurrence déloyale devant le tribunal de grande instance de Paris. La structure de regroupement a invoqué, en défense et à l'appui d'une demande reconventionnelle, des pratiques restrictives de concurrence imputables au fournisseur, et soulevé l'incompétence du tribunal au profit du tribunal de commerce de Paris.

La procédure

Le tribunal de grande instance de Paris a accueilli les demandes du fournisseur. Par un arrêt du 17 septembre 2015, la cour d'appel de Paris a rejeté l'exception d'incompétence, retenu des actes de concurrence déloyale et rejeté les demandes reconventionnelles de communication des conditions générales de vente et de dommages-intérêts. La structure de regroupement, la centrale d'achat et deux pharmacies ont formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Motifs censurés de la cour d'appel : pour rejeter les demandes reconventionnelles tendant à la communication des conditions générales de vente applicables aux officines et à des dommages-intérêts, la cour d'appel a constaté que la structure de regroupement n'était pas une officine. Elle en a déduit que cette structure n'établissait pas avoir vocation à bénéficier de ces conditions, que le fournisseur pouvait lui appliquer les conditions régissant les grossistes et qu'aucune pratique restrictive de concurrence n'était établie. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : les demandeurs soutenaient d'abord que l'article L. 721-5 du code de commerce, qui réserve aux tribunaux civils les litiges impliquant une société d'exercice libéral, ne s'applique pas aux officines qui exercent une activité commerciale, et que le litige fondé sur l'article L. 442-6 du code de commerce, portant sur les seuls rapports entre commerçants, relevait de la juridiction commerciale désignée par l'article D. 442-3 du même code. Ils soutenaient ensuite que le refus du fournisseur de leur appliquer les conditions de vente en direct constituait une pratique discriminatoire justifiant les rétrocessions, et que la cour d'appel s'était contredite sur le montant des dommages-intérêts.

Le problème de droit

Le tribunal civil, exclusivement compétent dès lors qu'une société d'exercice libéral est partie au litige, a-t-il le pouvoir de statuer sur l'ensemble d'un litige de pratiques restrictives de concurrence, y compris à l'égard des parties commerçantes ? Accessoirement, un fournisseur peut-il refuser à un acheteur ses conditions générales de vente applicables à une catégorie de clientèle sans établir, par des critères objectifs, que cet acheteur n'y appartient pas ?

La solution

La Cour de cassation rejette le premier moyen : en considération de l'objet de l'entier litige et du statut de certains défendeurs, sociétés d'exercice libéral et personnes physiques non commerçantes, la cour d'appel a justement déduit, au regard des articles L. 442-6, III, L. 721-3 et L. 721-5 du code de commerce, que le tribunal de grande instance de Paris « avait le pouvoir de statuer sur l'ensemble des prétentions ». Elle rejette le deuxième moyen par un motif de pur droit substitué : le refus de communication des conditions générales de vente, « à le supposer fautif, n'est pas susceptible de justifier une pratique illégale telle que la rétrocession litigieuse ». Elle casse en revanche partiellement, au visa de l'article L. 442-6, I, 9°, du code de commerce, en énonçant qu'« un fournisseur de produits est tenu de communiquer ses conditions générales de vente dans les conditions prévues à l'article L. 441-6 du code de commerce ; qu'il ne peut refuser à un acheteur la communication des conditions générales de vente applicables à une catégorie de clientèle que s'il établit, selon des critères objectifs, que cet acheteur n'appartient pas à la catégorie concernée ». Faute d'avoir précisé ces critères, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Renvoi devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Chambre commerciale. Cassation partielle au visa de l'article L. 442-6, I, 9°, du code de commerce, précédée d'un attendu de principe. Rejet d'un moyen par substitution d'un motif de pur droit. Le sommaire officiel porte sur la compétence : « option de compétence, compétence exclusive prévue par l'article L. 721-5 du code de commerce, pouvoir de la juridiction civile de statuer sur l'ensemble des prétentions, statut commercial de certaines parties, absence d'influence ».

La portée

Selon le sommaire officiel, la compétence exclusive des tribunaux civils prévue par l'article L. 721-5 du code de commerce, lorsqu'une société d'exercice libéral est partie, permet à la juridiction civile de statuer sur l'ensemble des prétentions d'un litige de pratiques restrictives, le statut commercial d'autres parties étant sans influence. Sur le fond, l'arrêt impose au fournisseur qui refuse ses conditions générales de vente à un acheteur de justifier ce refus par des critères objectifs de catégorie de clientèle.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 mars 2017, 15-27.811, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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