Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 11 septembre 2013, n° 12-26.180

Arrêt Cass. 1re civ., 11 septembre 2013, n° 12-26.180

Le juge du recours ne peut ajouter à la sentence

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 11 SEPTEMBRE 2013, 12-26.180, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa cour d'appel saisie d'un recours en annulation peut-elle, en rejetant le recours, ajouter à la sentence une condamnation assortie d'intérêts ? Non, elle ne peut pas modifier la décision de l'arbitre en y ajoutant. En revanche, la partie qui a discuté le projet de sentence après le délai d'arbitrage sans s'en plaindre ne peut plus invoquer ce dépassement.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle.

Les faits

Par un acte du 2 septembre 2008, une société s'engage à céder à une autre la totalité des actions qu'elle détient dans le capital d'une société, à un prix fixé mais révisable en fonction de la situation nette comptable au jour de la cession définitive. La vente est signée le 6 mars 2009. Les parties ne parvenant pas à s'accorder sur cette situation nette à la date prévue, le cessionnaire met en oeuvre la procédure d'arbitrage prévue à l'acte de cession. L'arbitre unique accepte sa mission le 26 octobre 2009. Au-delà du délai légal de six mois, le cédant lui adresse plusieurs lettres d'observations sur le projet de sentence, sans invoquer l'expiration du délai. Par une sentence du 30 juin 2010, l'arbitre décide que le prix de cession doit être diminué d'une certaine somme.

La procédure

Le cédant forme un recours en annulation contre la sentence. Par un arrêt du 21 juin 2012, rectifié pour erreur matérielle par un arrêt du 5 juillet 2012, la cour d'appel d'Aix-en-Provence rejette le recours, confère l'exequatur à la sentence et condamne le cédant à payer au cessionnaire la somme de 393 343,54 euros, majorée du taux contractuel de 8 % l'an à compter du 30 juin 2010. Le cédant forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Motifs censurés : après avoir conféré l'exequatur à la sentence en raison du rejet du recours en annulation, la cour d'appel condamne le cédant à régler au cessionnaire la somme allouée par l'arbitre, en l'assortissant des intérêts au taux contractuel de 8 % l'an à compter de la date de la sentence, en application du protocole de cession. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : le cédant soutenait qu'en l'absence de délai stipulé, la sentence devait intervenir dans les six mois de l'acceptation de sa mission par l'arbitre, sauf prorogation conventionnelle ou judiciaire, et qu'une sentence rendue hors délai est nulle. La cour d'appel aurait déduit à tort l'accord à la prorogation de son silence, alors que le silence ne vaut pas acceptation, en violation de l'article 1456 du code de procédure civile. Elle aurait aussi méconnu l'article 1484 du même code, car on ne peut renoncer par avance à un droit qui n'est pas encore né.

Le problème de droit

La cour d'appel qui rejette un recours en annulation contre une sentence arbitrale peut-elle modifier la décision de l'arbitre en y ajoutant une condamnation assortie d'intérêts ? Une partie qui a continué à participer à l'arbitrage après l'expiration du délai sans s'en prévaloir peut-elle ensuite invoquer ce dépassement ?

La solution

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa des articles 1487, alinéa 1er, et 1498, alinéa 2, du code de procédure civile, au motif que « la cour d'appel saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale ne peut modifier la décision rendue par l'arbitre en y ajoutant ». La cassation porte seulement sur la condamnation au paiement de 393 343,54 euros majorée des intérêts contractuels. L'affaire est renvoyée sur ce point devant la cour d'appel de Lyon. La Cour rejette en revanche le premier moyen : la cour d'appel a retenu « à bon droit » que le cédant, en adressant à l'arbitre des observations sur le projet de sentence au-delà du délai légal sans invoquer son expiration, avait manifesté sa volonté de participer à l'arbitrage jusqu'au prononcé de la sentence, de sorte qu'il n'était pas recevable à se prévaloir d'une irrégularité tenant à la prorogation du délai.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Première chambre civile. Cassation partielle au visa des articles 1487, alinéa 1er, et 1498, alinéa 2, du code de procédure civile, avec un motif énoncé en termes généraux. Rejet de l'autre moyen par la formule « à bon droit ». Le sommaire officiel classe l'arrêt sous l'impossibilité pour le juge de l'exequatur de modifier une sentence, en particulier par la fixation d'intérêts contractuels.

La portée

L'arrêt interdit au juge saisi d'un recours en annulation, qui confère l'exequatur à la sentence en rejetant le recours, de modifier la décision de l'arbitre en y ajoutant : il ne peut pas transformer une réduction du prix en condamnation au paiement ni l'assortir d'intérêts contractuels que l'arbitre n'avait pas prononcés. L'arrêt confirme par ailleurs qu'une partie qui continue à participer à l'arbitrage après l'expiration du délai, sans invoquer ce dépassement, n'est plus recevable à s'en prévaloir.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-26.180, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit des obligations

Arrêt Investiture du Front nationalCour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 février 2013, 10-19.133, InéditArrêt Cass. com., 19 mars 2013, n° 11-26.566Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 mars 2013, 11-26.566, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 28 mars 2013, n° 10-25.938Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2013, 10-25.938, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 12-15.036Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2013, 12-15.036, InéditArrêt Cass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 12-22.656Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2013, 12-22.656, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 3 juillet 2013, n° 12-19.442Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 juillet 2013, 12-19.442, Publié au bulletin,rectifié par un arr

Tous les arrêts en Droit des obligations

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche