Investiture électorale, chose hors commerce
Arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 27 février 2013 (pourvoi n° 10-19.133), non publié au Bulletin.
Deux candidats ont reçu l'investiture d'un parti politique pour des élections régionales. Par contrats des 20 décembre 1991 et 4 février 1992, ils se sont engagés, en cas d'élection, à rembourser au parti, par mensualités, une quote-part des dépenses engagées par celui-ci au plan national et non directement liées à la campagne dans leur circonscription, soit 324 000 francs et 180 000 francs. Le parti leur délivrait des reçus fiscaux de dons. Après avoir payé jusqu'en janvier 1999, les candidats ont invoqué la nullité des contrats pour cause illicite et demandé le remboursement des sommes versées.
Les candidats ont assigné le parti, constitué en association. Le tribunal a déclaré leur action recevable, jugé les conventions nulles de nullité absolue pour cause illicite et condamné le parti à rembourser. La cour d'appel a confirmé ce jugement. Le parti a formé un pourvoi en cassation.
Le parti soutenait d'abord que la cour d'appel avait dénaturé les contrats, dont la cause était clairement la participation des candidats aux dépenses nationales du parti, et non leur investiture, déjà acquise à la date des contrats. Il ajoutait que les versements avaient pris le caractère de dons, que la règle de l'irrévocabilité des donations interdisait de restituer. Il soutenait enfin que les candidats, qui avaient bénéficié d'une réduction d'impôt au titre de ces dons, ne pouvaient obtenir restitution sans s'enrichir sans cause. Un premier moyen, relatif à la prescription de l'action, est jugé non de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Un contrat dont la cause déterminante est l'investiture d'un candidat à une élection politique a-t-il une cause licite, et les avantages fiscaux tirés des versements font-ils obstacle à leur restitution après annulation ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève que la cour d'appel a, par une interprétation souveraine que l'ambiguïté des conventions rendait nécessaire, estimé que leur cause déterminante était l'investiture des candidats à une élection politique, et qu'elle « en a déduit à bon droit qu'une telle cause était illicite comme portant sur un objet hors du commerce, peu important que les versements litigieux aient pu être qualifiés de "dons" ». Elle ajoute que les déductions fiscales obtenues, « qui ne valent que dans leurs rapports avec l'administration fiscale, sont sans incidence sur l'obligation à restitution des sommes versées, conséquence directe de la nullité des conventions ».
Arrêt inédit, non publié au Bulletin. Il ne comporte ni visa ni attendu de principe : la Cour approuve la cour d'appel (« à bon droit ») et s'en remet pour l'essentiel à son interprétation souveraine des conventions.
La décision confirme qu'une investiture électorale ne peut pas faire l'objet d'un contrat : la convention qui a pour cause déterminante cette investiture est nulle. La cour d'appel s'était fondée sur les anciens articles 1128 et 1133 du code civil, textes antérieurs à la réforme de 2016 dont les sources ne donnent pas la nouvelle numérotation. L'arrêt précise aussi que la restitution suit directement la nullité, sans égard à la qualification de « dons » ni aux avantages fiscaux. Arrêt inédit, il a une portée limitée.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 février 2013, 10-19.133, Inédit · Code de procédure civile art. 700 (en vigueur) · Code civil art. 2262 (en vigueur) · Code civil art. 2224 (en vigueur) · Code civil art. 6 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance