Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 28 mars 2013, n° 10-25.938

Arrêt Cass. 1re civ., 28 mars 2013, n° 10-25.938

Renonciation expresse et spéciale à l'immunité d'exécution

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 28 MARS 2013, 10-25.938, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUn État étranger qui renonce par contrat à son immunité d'exécution renonce-t-il à protéger ses créances fiscales ? Non. Pour les biens utilisés à des fins publiques, la renonciation doit être expresse et spéciale, en mentionnant les biens ou la catégorie de biens concernés. Le tiers saisi peut par ailleurs demander la mainlevée de la saisie.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Le 19 octobre 1994, un État étranger a conclu avec une banque américaine un contrat de service financier destiné à l'émission d'un emprunt obligataire, qui contenait en annexe un modèle de contrat d'émission comprenant une clause de renonciation de l'État à son immunité d'exécution. Les 3 février et 21 juillet 2000, cet État a souscrit deux contrats d'émission d'obligations reprenant en partie cette clause. Une société d'investissement a acquis entre 2001 et 2003 des obligations de ces émissions sur le marché de New York. Par jugement du 18 décembre 2006, une juridiction américaine a condamné l'État à lui rembourser une certaine somme. En 2009, avant de demander l'exequatur de ce jugement en France, la société créancière a fait pratiquer sept saisies conservatoires entre les mains d'une société pétrolière, sur les sommes que sa succursale dans cet État devait aux autorités de cet État au titre de redevances pétrolières.

La procédure

En juillet 2009, l'État étranger et la société pétrolière, tiers saisi, ont assigné la société créancière devant le juge de l'exécution en mainlevée des saisies conservatoires et en indemnisation. Par arrêt du 9 septembre 2010, la cour d'appel de Versailles a déclaré le tiers saisi recevable en son action et en ses moyens et ordonné la mainlevée des saisies aux frais de la société créancière. Celle-ci a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Par un premier moyen, la société créancière soutenait que seul le débiteur saisi a qualité pour demander la mainlevée d'une saisie conservatoire, que l'intérêt à agir du tiers saisi n'était pas établi au jour de sa demande, et que seul l'État peut invoquer son immunité d'exécution, le tiers saisi ne pouvant s'en prévaloir. Par un deuxième moyen, elle soutenait que l'État avait renoncé à son immunité d'exécution dans les contrats d'émission, qu'un État peut renoncer même implicitement à cette immunité dès lors que la renonciation est claire et univoque, et que la cour d'appel avait dénaturé ces contrats. Par un troisième moyen, subsidiaire, elle reprochait à la cour d'appel d'avoir dénaturé la loi étrangère sur la nature juridique des redevances pétrolières.

Le problème de droit

Un État étranger qui renonce par contrat écrit à son immunité d'exécution, sans mentionner certains biens affectés à des fins publiques, peut-il encore opposer cette immunité à une saisie portant sur ces biens ? Le tiers saisi peut-il agir en mainlevée et s'associer au moyen tiré de l'immunité ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Sur le premier moyen, elle approuve la cour d'appel d'avoir retenu que les articles 72 de la loi du 9 juillet 1991 et 236 du décret du 31 juillet 1992 ne limitent pas au débiteur saisi la faculté de contester une saisie conservatoire, de sorte que le tiers saisi avait qualité à agir en mainlevée. Elle relève que son intérêt à agir existait dès l'introduction de la demande, et que le tiers saisi, qui s'était borné à s'associer au moyen tiré de l'immunité déjà invoqué par l'État, « seul à même de décider de se prévaloir d'un tel privilège », était recevable en ce moyen. Sur les deuxième et troisième moyens, elle énonce que, « selon le droit international coutumier, tel que reflété par la Convention des Nations Unies, du 2 décembre 2004, sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, si les Etats peuvent renoncer, par contrat écrit, à leur immunité d'exécution sur des biens ou des catégories de biens utilisés ou destinés à être utilisés à des fins publiques, il ne peut y être renoncé que de manière expresse et spéciale, en mentionnant les biens ou la catégorie de biens pour lesquels la renonciation est consentie ». Les créances saisies, de nature fiscale ou parafiscale, se rattachaient à l'exercice de prérogatives de souveraineté et n'étaient pas mentionnées dans la clause de renonciation : l'État n'avait donc pas renoncé à son immunité sur ces créances.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Attendu de principe en termes généraux fondé sur le droit international coutumier tel que reflété par la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004. Sommaire officiel : « ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Bénéfice - Renonciation - Caractère exprès et spécial - Nécessité - Portée » et « Renonciation - Contrat écrit - Mention expresse et spéciale de certaines créances - Défaut - Effets - Nullité des saisies conservatoires portant sur ces créances ».

La portée

L'arrêt étend l'exigence d'une renonciation expresse et spéciale au-delà des biens des missions diplomatiques : elle vaut pour tous les biens d'un État étranger utilisés ou destinés à être utilisés à des fins publiques. Une clause générale de renonciation, même écrite et expresse, ne suffit pas : elle doit mentionner les biens ou la catégorie de biens visés. La Cour s'appuie pour cela sur le droit international coutumier tel que reflété par la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004. L'arrêt admet aussi que le tiers saisi peut agir en mainlevée et s'associer au moyen d'immunité invoqué par l'État.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2013, 10-25.938, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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