Préemption du locataire et commission d'agence
Arrêt de cassation partielle.
Des bailleurs propriétaires d'un appartement loué ont notifié aux locataires, par lettre du 29 juillet 2004 envoyée par leur agent immobilier, un congé pour le 30 juin 2005 valant offre de vente, à un prix incluant la commission d'agence. Ils ont ensuite vendu l'appartement à un tiers par acte du 8 octobre 2004. Les locataires ont accepté l'offre de vente les 3 et 4 janvier 2005.
Les locataires ont assigné l'acquéreur, les bailleurs et leur mandataire pour être déclarés acquéreurs de l'appartement et obtenir remboursements et dommages-intérêts. Après un premier arrêt de cassation (Civ. 3e, 19 mai 2010, pourvoi n° 09-13.474), la cour d'appel de Chambéry, statuant sur renvoi, a rendu deux arrêts : le premier, du 13 septembre 2011, a fixé le prix de la substitution des locataires à l'acquéreur en y incluant la commission d'agence ; le second, du 7 février 2012, a rejeté leur demande de dommages-intérêts. Les locataires ont formé un pourvoi en cassation.
Pour fixer le prix de substitution, la cour d'appel a retenu que l'offre de vente était faite pour un prix « commission d'agence compris », que cette commission était un élément du prix et qu'il n'y avait pas de raison d'en dispenser le locataire acquéreur, l'intervention de l'agence ayant été nécessaire pour trouver un acquéreur et fixer le prix notifié. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts, elle a retenu que si le droit de préemption avait été « maltraité », c'était par ignorance de l'agent immobilier puis du notaire, sans volonté démontrée du propriétaire d'y faire échec, et que le seul préjudice, tenant aux frais de l'action, serait indemnisé au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le locataire qui accepte l'offre de vente contenue dans un congé pour vendre peut-il se voir imposer le paiement de la commission due à l'agent immobilier mandaté par le bailleur ? La méconnaissance du droit de préemption du locataire constitue-t-elle une faute ouvrant droit à réparation ?
La Cour de cassation casse partiellement les deux arrêts. Au visa de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, elle rappelle que le congé fondé sur la décision de vendre doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente et vaut offre de vente au locataire. Elle juge que « le locataire titulaire d'un droit de préemption acceptant l'offre de vente du bien qu'il habite qui n'a pas à être présenté par l'agent immobilier, mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur, ne peut se voir imposer le paiement d'une commission renchérissant le prix du bien ». Au visa de l'ancien article 1382 du code civil (devenu article 1240), elle énonce que « la méconnaissance du droit de préemption du locataire est constitutive d'une faute ouvrant droit à réparation du préjudice qui en résulte ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.
Arrêt publié au Bulletin, rectifié par un arrêt du 6 mai 2014. Deux visas : article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 avec l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, et ancien article 1382 du code civil. Attendu de principe rappelant le régime du congé pour vendre. Le sommaire officiel vise la charge de la commission de l'agent immobilier et la faute constituée par la méconnaissance du droit de préemption.
L'arrêt protège le locataire titulaire du droit de préemption : la commission de l'agent immobilier mandaté par le bailleur ne peut lui être imposée, puisque le locataire n'est pas un acquéreur présenté par l'agent ; inclure cette commission dans le prix de l'offre ne suffit pas à la lui faire supporter. Il affirme aussi que la méconnaissance du droit de préemption est en elle-même une faute, sans qu'il faille démontrer une volonté du propriétaire d'y faire échec, et que le préjudice qui en résulte doit être réparé, et non seulement compensé par l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 juillet 2013, 12-19.442, Publié au bulletin,rectifié par un arrêt du 6 mai 2014 · Lire la décision sur Légifrance