Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 19 mars 2013, n° 11-26.566

Arrêt Cass. com., 19 mars 2013, n° 11-26.566

Vice caché, garantie et non responsabilité contractuelle

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 19 MARS 2013, 11-26.566, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe vendeur de matériel atteint de vices cachés peut-il opposer une clause limitative de responsabilité à un acheteur professionnel d'une autre spécialité ? Non. La Cour rappelle que le vice caché ouvre une garantie régie par les articles 1641 et suivants du code civil, et non une action en responsabilité contractuelle.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Une société de presse a acquis deux rotatives auprès d'un fabricant. Des dysfonctionnements, non apparents à la livraison, se sont révélés après la mise en production d'une nouvelle formule du journal et ont entraîné une mauvaise qualité et des retards d'impression. Le contrat de vente comportait une clause limitative de responsabilité.

La procédure

L'acheteur a assigné le fabricant vendeur en réparation de ses préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés. Par un arrêt du 17 mars 2010, la cour d'appel de Paris a condamné le vendeur à payer des dommages-intérêts au titre des vices cachés, en écartant la clause limitative de responsabilité. Le vendeur a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le vendeur soutenait d'abord que les problèmes techniques avaient été réglés avant la demande d'indemnisation et que des dysfonctionnements de rodage, prévus par le contrat qui l'obligeait à y remédier, ne constituaient pas des vices cachés. Il faisait valoir ensuite que la clause limitative ne pouvait être écartée sans constater sa contradiction avec l'obligation essentielle de délivrance, alors qu'elle reflétait une répartition du risque librement négociée entre contractants avertis et que l'indemnisation prévue n'était pas dérisoire (anciens articles 1131, 1134 et 1147 du code civil). Il reprochait enfin à la cour d'appel d'avoir retenu une faute lourde sur le seul fondement de son inaptitude à remplir sa mission (ancien article 1150 du code civil).

Le problème de droit

Le vendeur professionnel peut-il opposer une clause limitative de responsabilité à un acheteur professionnel qui n'est pas de la même spécialité que lui et qui ne pouvait pas déceler les vices de la chose ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle déclare nouveau, et donc irrecevable, le grief tiré de ce qu'il avait été remédié aux vices, et approuve la cour d'appel d'avoir souverainement retenu que les défauts, non apparents à la livraison, constituaient des vices cachés rendant les rotatives impropres à leur usage. Elle énonce que « le vice caché, lequel se définit comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination, ne donne pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle mais à une garantie dont les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du code civil ». Le vendeur et l'acheteur n'étant pas des professionnels de même spécialité, et l'acheteur ne disposant pas des compétences pour déceler les vices, la cour d'appel a exactement déduit que la clause limitative ne lui était pas opposable. Le motif tiré de la faute lourde n'a pas été adopté par la cour d'appel.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Chambre commerciale. Formule de principe sur la nature de l'action en garantie des vices cachés, reprise en sommaire officiel. Le sommaire vise aussi l'appréciation souveraine du caractère occulte et de l'impropriété à l'usage, et l'exclusion de la clause de non-garantie à l'égard d'un acquéreur professionnel n'ayant pas la même spécialité que le vendeur.

La portée

L'arrêt affirme l'autonomie du régime des vices cachés : l'acheteur exerce une garantie légale, et non une action en responsabilité contractuelle, ce qui rend inopérants les arguments tirés du droit commun de la responsabilité (obligation essentielle, faute lourde). Il confirme qu'une clause limitative ne peut être opposée à un acheteur professionnel d'une spécialité différente, incapable de déceler les vices, cette appréciation relevant du pouvoir souverain des juges du fond.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 mars 2013, 11-26.566, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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