Solidarité ménagère et emprunt important
Arrêt de cassation partielle avec renvoi.
Le 17 septembre 2000, une offre préalable de prêt personnel de 22 386 euros, remboursable en 108 mensualités de 336,12 euros, a été souscrite auprès d'une banque au nom de deux époux. L'épouse a contesté avoir signé l'offre en qualité de coemprunteuse. Les époux ont ensuite divorcé. La banque a réclamé le remboursement du prêt.
Par un arrêt du 14 décembre 2010, la cour d'appel de Toulouse a condamné l'ex-épouse, solidairement avec son ex-époux, à rembourser le prêt à la banque. L'ex-épouse a formé un pourvoi en cassation.
Pour condamner l'ex-épouse solidairement avec son ex-époux, la cour d'appel a retenu que le prêt, « certes important puisqu'il portait sur une somme de 22 386 euros », était adapté au train de vie du ménage, compte tenu des mensualités, des revenus du couple et de l'absence d'enfant et d'autres charges. Elle en a déduit que la solidarité de l'article 220, alinéa 3, du code civil devait s'appliquer, peu important que l'un des époux ait pu imiter la signature de l'autre.
Un emprunt souscrit sans le consentement exprès de l'un des époux engage-t-il solidairement celui-ci du seul fait qu'il est adapté au train de vie du ménage ?
Au visa de l'article 220, alinéas 1 et 3, du code civil, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt, mais seulement en ce qu'il a condamné solidairement l'ex-épouse, et renvoie l'affaire devant la cour d'appel d'Agen. Elle rappelle que « la solidarité légale entre époux, édictée pour les dettes relatives à l'entretien du ménage, n'a pas lieu pour les emprunts, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ». En se fondant sur l'adaptation du prêt au train de vie du ménage, motifs « impropres à caractériser l'objet ménager de la dette », sans rechercher, à défaut de consentement exprès de l'épouse, si les fonds empruntés portaient sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. La Cour ne statue pas sur la première branche du moyen.
Arrêt inédit de la première chambre civile. Cassation pour manque de base légale au visa de l'article 220, alinéas 1 et 3, du code civil, précédée d'un attendu de principe qui reprend la règle légale. Cassation partielle limitée à la condamnation solidaire de l'ex-épouse.
L'arrêt rappelle les deux voies par lesquelles un emprunt peut engager solidairement les deux époux : leur consentement commun, ou des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. L'adéquation du prêt au train de vie du ménage ne suffit pas : le juge doit caractériser le caractère modeste des sommes et leur nécessité pour la vie courante.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2013, 12-15.036, Inédit · Lire la décision sur Légifrance