Clause d'arbitrage purement optionnelle
Arrêt de rejet.
Une société exploitant une usine fait appel à un fournisseur pour remplacer l'un des turbos alternateurs. Par devis accepté, le fournisseur propose de fournir un rotor. Lors de sa mise en service, des dysfonctionnements apparaissent, puis des dommages sont constatés sur le rotor. Les conditions générales de vente du fournisseur contiennent une clause de résolution des différends selon laquelle chaque partie pourra choisir de recourir à l'arbitrage ou à une action devant la cour du lieu du siège de l'acheteur.
Sur le fondement d'un rapport d'expertise judiciaire, l'acheteur et son assureur assignent le fournisseur en paiement devant le tribunal de commerce de Paris. Le fournisseur soulève une exception d'incompétence tirée de la clause d'arbitrage. Sur contredit, par un arrêt du 23 mai 2012, la cour d'appel de Paris déclare le contredit fondé et le tribunal de commerce compétent. Le fournisseur forme un pourvoi en cassation.
Le fournisseur soutient qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage, et que la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser une telle évidence, en violation de l'article 1448 du code de procédure civile et du principe compétence-compétence. Il ajoute que la modalité alternative de l'obligation de recourir à l'arbitrage n'en change pas la nature de clause compromissoire au sens de l'article 1442 du code de procédure civile. Il reproche enfin à la cour d'appel d'avoir relevé d'office l'absence de recherche d'un accord préalable, en violation des articles 16 et 4 du code de procédure civile.
Une clause qui ouvre à chacune des parties le choix entre l'arbitrage et une action devant une juridiction étatique oblige-t-elle les parties à se soumettre à l'arbitrage et fait-elle obstacle à la compétence du juge étatique ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Après avoir constaté que la clause stipulait que chaque partie pourrait choisir de recourir à l'arbitrage ou à une action devant la cour du lieu du siège de l'acheteur, la cour d'appel a retenu que deux voies alternatives s'offraient aux parties, ouvertes à chacune d'elles, et que les références à un centre d'arbitrage ne remettaient pas en cause « le caractère purement optionnel du recours à l'arbitrage ». Elle « en a exactement déduit que cette clause n'obligeait pas les parties à se soumettre à un arbitrage en cas de différend, de sorte que le tribunal de commerce était compétent ». Les griefs portant sur l'absence de recherche d'un accord préalable critiquent un motif surabondant.
Arrêt publié au Bulletin. Première chambre civile. Rejet sans visa. Le sommaire officiel exclut la qualification de clause compromissoire pour une clause de règlement des différends rendant le recours à l'arbitrage optionnel et retient la compétence de la juridiction étatique.
L'arrêt précise la notion de clause compromissoire : elle suppose un engagement des parties à soumettre leurs litiges à l'arbitrage. Une clause qui laisse à chacune le libre choix entre arbitrage et juge étatique n'emporte pas cet engagement, même si elle renvoie à un règlement d'arbitrage. Le juge étatique saisi est alors compétent, sans que la priorité de l'arbitre pour statuer sur sa compétence puisse lui être opposée.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2013, 12-22.656, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance