Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 12 décembre 2007, n° 06-15.547

Arrêt Cass. 1re civ., 12 décembre 2007, n° 06-15.547

Collaboration non rémunérée de l'époux séparé de biens

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 12 DÉCEMBRE 2007, 06-15.547, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteComment évaluer la créance de l'époux séparé de biens qui a collaboré sans rémunération à l'activité de l'autre ? Selon les règles des articles 1469, alinéa 3, 1479 et 1543 du code civil, et non selon celles de l'enrichissement sans cause. Il peut donc réclamer une part de la plus-value du bien.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle (« casse et annule, sauf en ce qu'il a déclaré l'appel recevable en la forme et débouté les appelants de leurs fins de non-recevoir »).

Les faits

Un homme marié en secondes noces sous le régime de la séparation de biens est décédé le 4 avril 1983. Il laissait pour lui succéder sa fille issue d'un premier mariage (elle-même décédée depuis, laissant trois enfants), sa seconde épouse et un fils issu du second mariage. Pendant le mariage, l'épouse avait collaboré sans rémunération à l'activité professionnelle de son mari. Un arrêt irrévocable du 18 juin 1991, statuant sur les difficultés nées de la liquidation et du partage de la succession, a constaté le principe de la créance de l'épouse au titre de cette collaboration professionnelle non rémunérée.

La procédure

Le litige portait ensuite sur le montant de la créance de l'épouse. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 1er juin 2004, a déclaré l'appel recevable, débouté les appelants de leurs fins de non-recevoir et fixé le montant de la créance selon les règles de l'enrichissement sans cause. Un pourvoi en cassation a été formé contre cet arrêt (l'identité du demandeur au pourvoi n'est pas précisée dans la décision).

Les prétentions

La cour d'appel a jugé que les articles 1541, 1543 et 1469 du code civil présupposent des créances entre époux, c'est-à-dire des transferts de valeurs entre leurs patrimoines propres, et exigent la preuve de la fourniture de fonds propres par un époux et de leur utilisation par l'autre au profit de son patrimoine. Selon elle, tel n'était pas le cas : la créance de l'épouse n'était qu'indemnitaire et aucun transfert de valeurs n'avait préexisté. Elle en a déduit que seules les règles de l'enrichissement sans cause s'appliquaient, l'indemnité devant correspondre à la plus faible des deux sommes représentant l'enrichissement et l'appauvrissement.

Le problème de droit

La créance de l'époux séparé de biens dont la collaboration non rémunérée à l'activité professionnelle de son conjoint a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien de ce dernier doit-elle être évaluée selon les règles de l'enrichissement sans cause plutôt que selon celles des créances entre époux ?

La solution

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa des articles 1469, alinéa 3, 1479, alinéa 2, et 1543 du code civil, pour violation par refus d'application. Elle pose que « lorsqu'un époux séparé de biens, dont la collaboration, sans rémunération, à l'activité professionnelle de l'autre a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien figurant dans le patrimoine de ce dernier au jour de la liquidation du régime matrimonial, réclame une partie de la plus-value réalisée par le bien, l'indemnité due doit être évaluée selon les règles prescrites par ces textes ». Les règles de l'enrichissement sans cause sont donc écartées.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visa des articles 1469, alinéa 3, 1479, alinéa 2, et 1543 du code civil. Attendu de principe en tête de l'arrêt. Le sommaire officiel le classe sous « Régimes matrimoniaux, séparation de biens, créance d'un époux contre l'autre, évaluation » et sous « Enrichissement sans cause, action de in rem verso, exclusion ».

La portée

D'après le sommaire officiel, l'arrêt exclut l'action de in rem verso (enrichissement sans cause) lorsque la collaboration non rémunérée d'un époux séparé de biens a permis à son conjoint d'acquérir, de conserver ou d'améliorer un bien figurant dans son patrimoine au jour de la liquidation. La créance relève alors des règles des créances entre époux, qui permettent de réclamer une part de la plus-value, et non de la plus faible des deux sommes de l'enrichissement et de l'appauvrissement. La Cour refuse aussi d'exiger un transfert préalable de fonds pour appliquer ces textes.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 décembre 2007, 06-15.547, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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