Compte personnel d'un époux et retraits du conjoint
Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »), par substitution d'un motif de pur droit.
Deux époux se sont mariés sans contrat. Le mari a fait verser les arrérages de sa pension de retraite sur un compte d'épargne ouvert à son seul nom. L'épouse, qui ne disposait d'aucune procuration sur ce compte, a procédé à des retraits et virements pour un montant d'environ 19 165 euros. Poursuivie par le mari, la banque l'a indemnisé, puis a assigné l'épouse en restitution des sommes versées.
Le tribunal a condamné l'épouse à payer à la banque, subrogée dans les droits du mari, le montant des retraits et virements. La cour d'appel de Rouen a confirmé ce jugement. L'épouse a formé un pourvoi en cassation.
L'épouse soutenait que les pensions de retraite du mari n'étaient pas des biens propres mais faisaient partie de l'actif de la communauté comme revenus différés. Elle pouvait donc effectuer des prélèvements sur le compte qu'elles alimentaient. En jugeant que ces pensions étaient des biens propres, la cour d'appel aurait violé l'article 1401 du code civil.
Un époux a-t-il le pouvoir de disposer des fonds déposés sur un compte ouvert au seul nom de son conjoint, quelle que soit la nature commune ou propre de ces fonds ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle, d'une part, que « l'article 221 du code civil réserve à chaque époux la faculté de se faire ouvrir un compte personnel sans le consentement de l'autre » et, d'autre part, que « le banquier dépositaire ne doit, aux termes de l'article 1937 du même code, restituer les fonds déposés qu'à celui au nom duquel le dépôt a été fait ou à celui qui a été indiqué pour les recevoir ». L'épouse n'ayant pas le pouvoir de disposer des fonds du compte ouvert au seul nom du mari, la banque était fondée à se prévaloir de la subrogation, malgré ses propres négligences. Par ce motif de pur droit, l'arrêt est légalement justifié, « abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen ».
Arrêt publié au Bulletin. Rejet par substitution d'un motif de pur droit, suggéré par la défense, qui repose sur la combinaison des articles 221 et 1937 du code civil. La Cour qualifie d'« erroné mais surabondant » le motif de la cour d'appel critiqué par le moyen. Le sommaire officiel classe la solution en droit du mariage, des régimes matrimoniaux, du dépôt et de la banque.
D'après les sources fournies, l'arrêt fait primer le pouvoir sur le compte sur la nature des fonds : le conjoint qui n'est ni titulaire ni mandataire ne peut disposer des fonds d'un compte personnel de l'autre époux, même si ces fonds sont prétendument communs. La banque qui a indemnisé son client titulaire du compte peut se retourner contre ce conjoint par subrogation. En écartant comme erroné mais surabondant le motif tenant au caractère propre de la pension, la Cour montre que la question de la nature des fonds est sans incidence sur la solution.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2009, 08-17.300, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance