Construction du logement familial et solidarité ménagère
Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).
Une épouse a conclu seule avec une société de construction un marché de travaux portant sur la construction, sur un terrain propre de son mari, d'une maison individuelle destinée au logement de la famille. Elle a ensuite commandé un mur de clôture et la mise en place d'un égout. Elle a réceptionné les travaux et reconnu devoir un solde, resté impayé. Les époux ont ensuite engagé une instance en divorce. Le constructeur a assigné les deux époux en paiement solidaire du solde et en dommages et intérêts.
Non précisé dans la décision pour la première instance. La cour d'appel de Montpellier a débouté le constructeur de ses demandes formées contre le mari. Le constructeur a formé un pourvoi en cassation.
Le constructeur soutenait que l'article 220 du code civil permet à chaque époux de passer seul les contrats ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, sauf dépenses manifestement excessives. Selon lui, le logement familial sous forme de maison relève de l'entretien du ménage, ou au moins de l'éducation des enfants et de l'épanouissement de la famille, et la dépense n'était pas excessive. Il invoquait aussi un mandat tacite donné par le mari à son épouse (articles 1984 et suivants du code civil) et, subsidiairement, une gestion d'affaires sur le fondement de l'ancien article 1372 du code civil (devenu article 1301).
Le marché de travaux portant sur la construction d'une maison destinée au logement de la famille, conclu par un seul époux, constitue-t-il une dette ménagère engageant solidairement l'autre époux ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que « la conclusion d'un marché de travaux portant sur la construction d'une maison individuelle destinée au logement de la famille, n'a pas pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants et constitue une opération d'investissement, qui n'entre pas dans la catégorie des dépenses ménagères auxquelles l'article 220 du code civil attache la solidarité de plein droit ». Elle ajoute que la cour d'appel a souverainement écarté le mandat tacite, faute d'écrit établissant l'engagement du mari, et déclare irrecevable comme nouveau et mélangé de fait le moyen tiré de la gestion d'affaires.
Arrêt publié au Bulletin. Rejet fondé sur une formule générale qualifiant l'opération d'« opération d'investissement ». Le sommaire officiel classe la solution sous la définition des dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, et sous la solidarité entre époux, au titre des exclusions.
D'après les sources fournies, l'arrêt précise le domaine de la solidarité ménagère de l'article 220 du code civil : les opérations d'investissement, comme la construction de la maison familiale, en sont exclues, même si elles concernent le logement de la famille et ne sont pas excessives. Le créancier ne peut alors poursuivre l'autre époux que s'il prouve son engagement personnel, par exemple un mandat, que la cour d'appel n'a pas retenu en l'absence d'écrit.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2006, 03-13.936, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance