Fiches d'arrêts › Arrêt Civ. 1re, 4 juillet 2006, n° 03-13.936

Arrêt Civ. 1re, 4 juillet 2006, n° 03-13.936

Construction du logement familial et solidarité ménagère

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 4 JUILLET 2006, 03-13.936, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe marché de construction de la maison familiale conclu par un seul époux engage-t-il l'autre solidairement au titre de l'article 220 du code civil ? Non. C'est une opération d'investissement, qui n'a pas pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).

Les faits

Une épouse a conclu seule avec une société de construction un marché de travaux portant sur la construction, sur un terrain propre de son mari, d'une maison individuelle destinée au logement de la famille. Elle a ensuite commandé un mur de clôture et la mise en place d'un égout. Elle a réceptionné les travaux et reconnu devoir un solde, resté impayé. Les époux ont ensuite engagé une instance en divorce. Le constructeur a assigné les deux époux en paiement solidaire du solde et en dommages et intérêts.

La procédure

Non précisé dans la décision pour la première instance. La cour d'appel de Montpellier a débouté le constructeur de ses demandes formées contre le mari. Le constructeur a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le constructeur soutenait que l'article 220 du code civil permet à chaque époux de passer seul les contrats ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, sauf dépenses manifestement excessives. Selon lui, le logement familial sous forme de maison relève de l'entretien du ménage, ou au moins de l'éducation des enfants et de l'épanouissement de la famille, et la dépense n'était pas excessive. Il invoquait aussi un mandat tacite donné par le mari à son épouse (articles 1984 et suivants du code civil) et, subsidiairement, une gestion d'affaires sur le fondement de l'ancien article 1372 du code civil (devenu article 1301).

Le problème de droit

Le marché de travaux portant sur la construction d'une maison destinée au logement de la famille, conclu par un seul époux, constitue-t-il une dette ménagère engageant solidairement l'autre époux ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que « la conclusion d'un marché de travaux portant sur la construction d'une maison individuelle destinée au logement de la famille, n'a pas pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants et constitue une opération d'investissement, qui n'entre pas dans la catégorie des dépenses ménagères auxquelles l'article 220 du code civil attache la solidarité de plein droit ». Elle ajoute que la cour d'appel a souverainement écarté le mandat tacite, faute d'écrit établissant l'engagement du mari, et déclare irrecevable comme nouveau et mélangé de fait le moyen tiré de la gestion d'affaires.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Rejet fondé sur une formule générale qualifiant l'opération d'« opération d'investissement ». Le sommaire officiel classe la solution sous la définition des dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, et sous la solidarité entre époux, au titre des exclusions.

La portée

D'après les sources fournies, l'arrêt précise le domaine de la solidarité ménagère de l'article 220 du code civil : les opérations d'investissement, comme la construction de la maison familiale, en sont exclues, même si elles concernent le logement de la famille et ne sont pas excessives. Le créancier ne peut alors poursuivre l'autre époux que s'il prouve son engagement personnel, par exemple un mandat, que la cour d'appel n'a pas retenu en l'absence d'écrit.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Autour de cet arrêt

Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2006, 03-13.936, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Régimes matrimoniaux

Arrêt Cass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 01-12.734Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 mars 2005, 01-12.734, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 12 décembre 2007, n° 06-15.547Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 décembre 2007, 06-15.547, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 05-21.924Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2008, 05-21.924, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 8 juillet 2009, n° 08-16.364Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2009, 08-16.364, Publié au bulletinArrêt Civ. 1re, 8 juillet 2009, n° 08-17.300Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2009, 08-17.300, Publié au bulletinArrêt Civ. 1re, 3 mars 2010, n° 08-18.947Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 mars 2010, 08-18.947, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Régimes matrimoniaux

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche