Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 01-12.734

Arrêt Cass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 01-12.734

Cautionnements séparés des époux pour une même dette

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 8 MARS 2005, 01-12.734, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteDeux époux communs en biens qui se portent caution de la même dette par actes séparés engagent-ils les biens communs ? Pas automatiquement. Le juge doit relever que chacun a approuvé l'engagement de l'autre ; à défaut, l'article 1415 du code civil limite le gage du créancier aux biens propres et revenus de chaque caution.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale (« casse et annule, dans toutes ses dispositions »), avec renvoi devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Les faits

Une banque a accordé diverses facilités de crédit à une société dont deux époux, mariés sous le régime légal, étaient associés, l'épouse en étant la gérante. Par actes distincts de mai 1993, chacun des époux s'est porté caution solidaire envers la banque de l'ensemble des engagements de la société. L'épouse a en outre nanti au profit de la banque deux bons de caisse constituant des biens communs, en garantie des mêmes engagements.

La procédure

La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 4 mai 2001, a ordonné l'attribution à la banque du produit de cession des bons de caisse nantis. Un pourvoi en cassation a été formé contre cet arrêt (son auteur n'est pas expressément désigné dans la décision ; la banque et une société intervenante sont condamnées aux dépens).

Les prétentions

La cour d'appel a retenu que, si le consentement de l'autre conjoint n'avait pas été recueilli sur chacun des actes, chaque époux avait accordé sa sûreté pour le paiement de la même dette, celle de la société que tous deux animaient. Par des mentions identiques, les époux avaient engagé leurs biens communs, de sorte que l'article 1415 du code civil n'avait pas lieu d'être appliqué, chaque acte stipulant en outre que les garanties s'ajoutaient à celles qui pourraient être fournies par tout tiers.

Le problème de droit

Des époux communs en biens qui se portent caution, par actes séparés, d'une même dette engagent-ils les biens communs sans avoir chacun approuvé l'engagement de l'autre ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article 1415 du code civil, dont elle rappelle que, « sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ». Elle reproche à la cour d'appel de s'être déterminée « sans relever une approbation par les époux de leurs engagements réciproques de cautionnement personnel souscrits par actes séparés en garantie d'une même dette et sans rechercher si les dispositions de l'article 1415 précité étaient applicables au nantissement » donné par l'épouse : manque de base légale.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article 1415 du code civil, dont la Cour énonce la règle. Cassation pour manque de base légale. Le sommaire officiel le classe sous « Cautionnements souscrits séparément en garantie d'une même dette, condition » et « Consentement exprès du conjoint, cautionnements souscrits séparément par chaque époux, portée ».

La portée

Selon le sommaire officiel, l'arrêt pose une condition pour que des cautionnements souscrits séparément par chaque époux, en garantie de la même dette, engagent les biens communs : il faut relever une approbation par chacun de l'engagement de l'autre. Le seul fait que les deux époux garantissent la même dette, par des mentions identiques, ne vaut pas consentement exprès au sens de l'article 1415 du code civil. L'arrêt invite aussi les juges à rechercher si ce texte s'applique au nantissement de biens communs consenti par un époux.

5 cartes pour la retenir

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 mars 2005, 01-12.734, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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