Opposition des enfants et procédure gracieuse
Arrêt de rejet.
Deux époux, mariés le 22 janvier 1962 sous le régime de la séparation de biens, ont adopté par contrat du 17 mars 2004 le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au survivant. Ils ont présenté au tribunal de grande instance de Paris une requête en homologation de ce changement. Le tribunal a convoqué leurs deux enfants majeurs pour recueillir leur avis ; l'un d'eux s'est opposé au changement.
Par jugement du 5 janvier 2005, le tribunal de grande instance de Paris a refusé l'homologation. Les époux ont interjeté appel. La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 22 juin 2005, a déclaré leur appel irrecevable, faute d'avoir été formé selon les règles de l'article 950 du code de procédure civile applicables aux décisions gracieuses. Les époux ont formé un pourvoi en cassation.
Les époux soutenaient que la procédure était devenue contentieuse. Selon eux, les enfants s'étaient opposés au changement, étaient devenus parties à l'instance et avaient déposé des conclusions au fond, ce qui dépassait un simple avis ; en appel, ils avaient la qualité d'intimés et avaient conclu à l'irrecevabilité. En jugeant l'appel soumis aux formes gracieuses, la cour d'appel aurait méconnu l'objet du litige (article 4 du code de procédure civile), violé les articles 25, 900, 901 et 950 du même code, privé sa décision de base légale, et statué par des motifs inopérants tirés de l'acte de signification (article 455 du code de procédure civile).
L'opposition d'un enfant majeur au changement de régime matrimonial de ses parents confère-t-elle un caractère contentieux à la procédure d'homologation ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle pose que « l'opposition des enfants ne modifie pas la nature gracieuse de la procédure d'homologation du changement de régime matrimonial ». Ayant relevé que l'enfant s'était borné à donner un avis négatif, la cour d'appel a, sans méconnaître l'objet du litige, justement retenu que la procédure était demeurée gracieuse.
Arrêt publié au Bulletin. Attendu de principe en réponse au moyen. Le sommaire officiel le classe sous « Changement de régime, homologation, procédure, nature, opposition des enfants, effets » et « Procédure gracieuse, domaine d'application, homologation de changement de régime matrimonial ».
Selon le sommaire officiel, l'arrêt fixe la nature de la procédure d'homologation du changement de régime matrimonial : elle est gracieuse, et l'opposition des enfants n'y change rien. La conséquence pratique est importante : l'appel du jugement qui refuse l'homologation doit être formé selon les règles applicables aux décisions gracieuses (article 950 du code de procédure civile), faute de quoi il est irrecevable.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2008, 05-21.924, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance