Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. civ. 1re, 8 juillet 2009, n° 08-16.364

Arrêt Cass. civ. 1re, 8 juillet 2009, n° 08-16.364

Pensions militaires et masse commune

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 8 JUILLET 2009, 08-16.364, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLes arrérages d'une pension militaire de retraite et ceux d'une pension de guerre sont-ils propres ou communs ? Le titre de la pension de retraite est propre, mais ses arrérages, substituts de salaires, entrent en communauté. La pension de guerre, qui répare une atteinte à l'intégrité physique, reste propre, arrérages compris.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle, avec renvoi devant la cour d'appel de Montpellier ; le moyen est rejeté pour le surplus.

Les faits

Un ancien militaire de carrière, marié en secondes noces sous le régime de la communauté, percevait une pension militaire de retraite et une pension de guerre. Par divers virements sur leurs comptes bancaires, il a consenti des donations à sa fille issue d'une précédente union et aux enfants de celle-ci, au moyen de sommes provenant de ces pensions. Il est décédé le 29 décembre 1998, laissant pour lui succéder son épouse commune en biens et sa fille.

La procédure

La veuve a demandé, sur le fondement de l'article 1422 du code civil, la nullité des donations. Le tribunal l'a déboutée en jugeant que les pensions et leurs arrérages étaient des propres par nature. Par un arrêt confirmatif du 30 janvier 2007, la cour d'appel de Nîmes a jugé que le défunt avait pu disposer librement de ces avoirs bancaires demeurés propres. La veuve a formé un pourvoi en cassation ; ses ayants droit ont repris l'instance.

Les prétentions

La cour d'appel a retenu que les pensions militaires, de retraite comme de guerre, étaient incessibles et donc exclues de la masse commune par l'article 1404 du code civil. Elle a jugé que considérer les arrérages non consommés comme des fruits de propres tombant en communauté, selon l'article 1403, alinéa 2, irait contre la volonté du législateur et viderait de sens la nature propre de la pension. Les arrérages ne seraient qu'un mode de règlement de la pension, sans influence sur leur nature, et resteraient propres même cumulés, sans pouvoir être assimilés aux fruits de l'article 1403 ni à ceux de l'article 584 du code civil.

Le problème de droit

Lorsque le titre d'une pension est un bien propre par nature d'un époux commun en biens, les arrérages perçus pendant le mariage suivent-ils la même nature, ou entrent-ils en communauté selon l'objet de la pension ?

La solution

La Cour de cassation casse partiellement, au visa des articles 1401, 1403 et 1404, alinéa 1er, du code civil. Elle pose que « si le titre d'une pension militaire de retraite, exclusivement personnel, constitue un bien propre par nature, les arrérages de cette pension, qui sont des substituts de salaires, entrent en communauté ». Elle rejette en revanche le moyen pour la pension de guerre : son allocation « n'est pas destinée à compenser une perte de revenus, mais à réparer un préjudice résultant d'une atteinte à l'intégrité physique d'une personne », elle constitue un bien propre par nature, et ses arrérages, simple modalité de règlement de cette réparation, sont aussi des propres par nature. Elle écarte aussi l'article L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003, inapplicable aux pensions versées avant son entrée en vigueur.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visa des articles 1401, 1403 et 1404, alinéa 1er, du code civil. Attendu de principe en termes généraux sur le titre et les arrérages de la pension militaire de retraite. Formule générale sur la pension de guerre. Le sommaire officiel retient plusieurs titres distincts (propres par nature, substitut de salaire).

La portée

L'arrêt dissocie le titre de la pension, propre par nature parce qu'exclusivement personnel, et les arrérages, dont la nature dépend de l'objet de la pension. Lorsque la pension remplace un revenu, comme une retraite, les arrérages sont des substituts de salaires et entrent en communauté. Lorsqu'elle répare une atteinte à l'intégrité physique, comme la pension de guerre, les arrérages restent propres. La publication au Bulletin et l'attendu de principe en font une décision de référence ; les sources fournies ne renseignent pas sur la jurisprudence ultérieure.

5 cartes pour la retenir

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2009, 08-16.364, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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