Nullité de la vente du logement familial
Arrêt de cassation partielle (« casse et annule, mais seulement en ce qu'il... »), avec renvoi devant la même cour d'appel autrement composée.
Un mari, marié sous le régime de la séparation de biens, a consenti par acte sous seing privé, établi par une agence immobilière, une promesse de vente portant sur un pavillon dont il était propriétaire indivis avec son épouse et qui constituait le logement de la famille. L'épouse s'est opposée à la vente. Les acquéreurs ont assigné les époux en paiement de l'indemnité prévue par la clause pénale, ainsi que l'agence et la société notariale en dommages et intérêts.
Le tribunal a condamné le mari à payer aux acquéreurs le montant de la clause pénale. La cour d'appel de Paris a confirmé cette condamnation à 18 300 euros. Les époux ont formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a retenu que la nullité édictée par l'article 215 du code civil au seul profit de l'époux qui n'a pas donné son consentement n'est pas absolue mais relative. Elle en a déduit que le mari, qui ne pouvait se prévaloir de la nullité de l'acte, restait tenu de son exécution vis-à-vis des acquéreurs, et devait donc payer l'indemnité de la clause pénale.
La nullité, invoquée par l'époux non consentant, de l'acte par lequel son conjoint a disposé seul du logement de la famille prive-t-elle cet acte de tout effet, y compris dans les rapports entre l'époux signataire et ses cocontractants ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt au visa de l'article 215, alinéa 3, du code civil. Elle juge que « la nullité de la promesse de vente invoquée par l'épouse, dont le consentement n'avait pas été donné, privait l'acte de tout effet, y compris dans les rapports du mari avec ses autres cocontractants ». En condamnant le mari à exécuter la clause pénale, la cour d'appel a violé ce texte.
Arrêt publié au Bulletin. Cassation au visa de l'article 215, alinéa 3, du code civil. Formule générale sur l'étendue de la nullité. Le sommaire officiel vise l'« étendue » de la nullité de l'acte de disposition passé sans le consentement du conjoint.
D'après les sources fournies, l'arrêt précise les effets de la nullité de l'article 215, alinéa 3, du code civil : si seul l'époux non consentant peut l'invoquer, une fois prononcée elle anéantit l'acte à l'égard de tous, y compris l'époux qui l'a signé. L'acquéreur ne peut donc plus réclamer à cet époux l'exécution du contrat ni la clause pénale qui en dépend. Les sources fournies ne précisent pas si l'acquéreur peut agir sur un autre fondement, la Cour n'ayant pas statué sur les autres griefs.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 mars 2010, 08-18.947, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance