Fiches d'arrêts › Arrêt Civ. 1re, 3 mars 2010, n° 08-18.947

Arrêt Civ. 1re, 3 mars 2010, n° 08-18.947

Nullité de la vente du logement familial

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 3 MARS 2010, 08-18.947, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLorsque l'époux non consentant obtient la nullité de la promesse de vente du logement familial, l'époux signataire reste-t-il tenu envers les acquéreurs ? Non. La nullité prive l'acte de tout effet, même entre le mari et ses cocontractants : la clause pénale ne peut plus être exigée de lui.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle (« casse et annule, mais seulement en ce qu'il... »), avec renvoi devant la même cour d'appel autrement composée.

Les faits

Un mari, marié sous le régime de la séparation de biens, a consenti par acte sous seing privé, établi par une agence immobilière, une promesse de vente portant sur un pavillon dont il était propriétaire indivis avec son épouse et qui constituait le logement de la famille. L'épouse s'est opposée à la vente. Les acquéreurs ont assigné les époux en paiement de l'indemnité prévue par la clause pénale, ainsi que l'agence et la société notariale en dommages et intérêts.

La procédure

Le tribunal a condamné le mari à payer aux acquéreurs le montant de la clause pénale. La cour d'appel de Paris a confirmé cette condamnation à 18 300 euros. Les époux ont formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel a retenu que la nullité édictée par l'article 215 du code civil au seul profit de l'époux qui n'a pas donné son consentement n'est pas absolue mais relative. Elle en a déduit que le mari, qui ne pouvait se prévaloir de la nullité de l'acte, restait tenu de son exécution vis-à-vis des acquéreurs, et devait donc payer l'indemnité de la clause pénale.

Le problème de droit

La nullité, invoquée par l'époux non consentant, de l'acte par lequel son conjoint a disposé seul du logement de la famille prive-t-elle cet acte de tout effet, y compris dans les rapports entre l'époux signataire et ses cocontractants ?

La solution

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt au visa de l'article 215, alinéa 3, du code civil. Elle juge que « la nullité de la promesse de vente invoquée par l'épouse, dont le consentement n'avait pas été donné, privait l'acte de tout effet, y compris dans les rapports du mari avec ses autres cocontractants ». En condamnant le mari à exécuter la clause pénale, la cour d'appel a violé ce texte.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Cassation au visa de l'article 215, alinéa 3, du code civil. Formule générale sur l'étendue de la nullité. Le sommaire officiel vise l'« étendue » de la nullité de l'acte de disposition passé sans le consentement du conjoint.

La portée

D'après les sources fournies, l'arrêt précise les effets de la nullité de l'article 215, alinéa 3, du code civil : si seul l'époux non consentant peut l'invoquer, une fois prononcée elle anéantit l'acte à l'égard de tous, y compris l'époux qui l'a signé. L'acquéreur ne peut donc plus réclamer à cet époux l'exécution du contrat ni la clause pénale qui en dépend. Les sources fournies ne précisent pas si l'acquéreur peut agir sur un autre fondement, la Cour n'ayant pas statué sur les autres griefs.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 mars 2010, 08-18.947, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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