Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 12 février 2014, n° 10-17.076

Arrêt Cass. 1re civ., 12 février 2014, n° 10-17.076

Juge de l'annulation, juge de la sentence

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 12 FÉVRIER 2014, 10-17.076, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe juge saisi d'un recours en annulation d'une sentence internationale peut-il réexaminer au fond les allégations de fraude et de corruption déjà tranchées par l'arbitre ? Non : il est juge de la sentence, pour admettre ou refuser son insertion dans l'ordre juridique français, et non juge de l'affaire. Un recours qui tend à une nouvelle instruction au fond est rejeté.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

En 2005, une société autrichienne a conclu avec trois sociétés nigérianes un contrat exclusif de promotion de projets dans le domaine de l'énergie électrique et un accord de constitution d'une coentreprise de production et de distribution d'électricité. Les relations s'étant dégradées, l'une des sociétés nigérianes a engagé un arbitrage à Paris. Par une première sentence du 5 octobre 2007, l'arbitre unique a jugé non démontrée la violation de l'ordre public nigérian alléguée par la société autrichienne et s'est déclaré compétent à l'égard de celle-ci. Par une seconde sentence du 8 mai 2008, il l'a condamnée à payer diverses sommes à la société nigériane et a rejeté ses demandes reconventionnelles.

La procédure

La société autrichienne a formé un recours en annulation contre la sentence du 8 mai 2008. Par un arrêt du 10 septembre 2009, la cour d'appel de Paris a rejeté ce recours. La société autrichienne s'est pourvue en cassation.

Les prétentions

La société autrichienne reprochait à la cour d'appel de ne pas avoir examiné son mémoire arbitral invoquant la fraude du représentant de la société nigériane, en violation de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle soutenait que le contrôle du respect de l'ordre public international, qui inclut la lutte contre la fraude, ne dépend pas de l'attitude des parties devant les arbitres. Elle reprochait aussi à la cour d'appel d'avoir dénaturé la sentence en jugeant que l'arbitre n'avait pas dénié sa compétence sur sa demande reconventionnelle. Elle soutenait enfin que le juge de l'annulation doit rechercher en fait et en droit si les actes de corruption allégués sont avérés, et vérifier si la condamnation à rembourser des frais ne laissait pas un contrat entaché de corruption produire ses effets en France, en violation des articles 1502, 5°, et 1504 du code de procédure civile.

Le problème de droit

Le juge saisi d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale internationale peut-il procéder à une nouvelle instruction au fond des faits de fraude et de corruption examinés par l'arbitre ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que « le juge de l'annulation est juge de la sentence pour admettre ou refuser son insertion dans l'ordre juridique français et non juge de l'affaire pour laquelle les parties ont conclu une convention d'arbitrage ». La cour d'appel ayant exactement retenu que le recours tendait en réalité à une nouvelle instruction au fond de l'affaire, elle l'a à bon droit rejeté.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Première chambre civile. Attendu de principe en termes généraux. Approbation « à bon droit » de la cour d'appel. Le sommaire officiel exclut des moyens d'annulation le moyen portant sur le fond du litige.

La portée

L'arrêt définit le rôle du juge de l'annulation : il contrôle la sentence, il ne rejuge pas le litige. Des allégations de corruption ou de fraude déjà débattues devant l'arbitre ne permettent pas de rouvrir l'instruction du fond sous couvert de contrôle de l'ordre public international. Le recours qui poursuit ce but est rejeté.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 février 2014, 10-17.076, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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