Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 11-26.529

Arrêt Cass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 11-26.529

Récusation tardive et renonciation à critiquer l'arbitre

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 25 JUIN 2014, 11-26.529, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa partie qui n'a pas demandé la récusation d'un arbitre dans le délai du règlement d'arbitrage peut-elle invoquer son défaut d'indépendance devant le juge de l'annulation ? Non. Si elle a agi en connaissance de cause, elle est réputée y avoir renoncé. Le juge doit vérifier, fait par fait, le respect de ce délai.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale.

Les faits

Le 23 novembre 1998, une société de droit italien conclut avec une société de droit grec un contrat de sous-traitance pour la construction d'une usine de propylène à Thessalonique, comportant une clause compromissoire. Un différend survient et la société italienne met en oeuvre un arbitrage sous l'égide de la Chambre de commerce internationale. L'article 11, paragraphe 2, du règlement de celle-ci prévoit que la demande de récusation doit être envoyée, à peine de forclusion, dans les trente jours suivant la date à laquelle la partie a été informée des faits qu'elle invoque. Le 14 septembre 2007, la société grecque dépose une requête en récusation contre le président du tribunal arbitral, rejetée le 26 octobre 2007. Le 10 décembre 2007, une sentence partielle est rendue sur le principe de la responsabilité.

La procédure

Le 28 décembre 2007, la société grecque forme un recours en annulation contre la sentence partielle, sur le fondement de l'article 1502.2° du code de procédure civile, en reprochant au président du tribunal arbitral un manquement à son obligation de révélation et à son devoir d'indépendance. Après un premier arrêt de cassation rendu par la première chambre civile le 4 novembre 2010 (pourvoi n° 09-12.716), l'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Reims, qui, par un arrêt du 2 novembre 2011, annule la sentence. La société italienne forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel a jugé recevable le moyen d'annulation tiré du défaut d'indépendance de l'arbitre. Elle a retenu que le juge de l'annulation n'est pas lié par le délai de recevabilité de la demande de récusation devant l'institution d'arbitrage, et que l'absence de nouvelle demande de récusation pour d'autres faits découverts ensuite n'interdisait pas à la société grecque de critiquer la sentence, faute de renonciation. Ayant relevé que cette société avait à plusieurs reprises interrogé le président du tribunal arbitral sur les liens entre son cabinet et la société italienne, mené des investigations et réservé ses droits, elle en a déduit qu'aucune renonciation à invoquer le manque d'indépendance ne pouvait être tirée du non-exercice de la récusation. Arguments du pourvoi que la Cour rejette : la société italienne soutenait que les cas d'ouverture du recours en annulation devaient être appréciés selon les textes en vigueur lors de son exercice en décembre 2007, et non selon l'article 1520 du code de procédure civile issu du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, entré en vigueur le 1er mai 2011, invoquant notamment l'article 2 du code civil et l'article 3 de ce décret. La Cour juge que, sous réserve des exceptions de cet article 3, les règles nouvelles relatives à l'arbitrage international sont applicables au litige.

Le problème de droit

La partie qui, en connaissance de cause, n'a pas exercé son droit de récusation d'un arbitre dans le délai prévu par le règlement d'arbitrage peut-elle invoquer, devant le juge de l'annulation, le défaut d'indépendance ou d'impartialité de cet arbitre ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article 1520.2° du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011. Elle juge que « la partie qui, en connaissance de cause, s'abstient d'exercer, dans le délai prévu par le règlement d'arbitrage applicable, son droit de récusation en se fondant sur toute circonstance de nature à mettre en cause l'indépendance ou l'impartialité d'un arbitre, est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir devant le juge de l'annulation ». La cour d'appel devait donc rechercher, pour chacun des faits et circonstances retenus, si le délai de trente jours imparti par le règlement avait été respecté ; faute de l'avoir fait, elle n'a pas donné de base légale à sa décision. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Première chambre civile. Cassation au visa de l'article 1520.2° du code de procédure civile issu du décret du 13 janvier 2011, pour manque de base légale. Formule de principe en termes généraux sur la renonciation. Le sommaire officiel caractérise la renonciation à se prévaloir du défaut d'indépendance par le non-exercice, en connaissance de cause, du droit de récusation dans le délai du règlement, et vise le moment de l'invocation du moyen d'annulation.

La portée

L'arrêt articule la procédure de récusation devant l'institution d'arbitrage et le recours en annulation : le délai de récusation fixé par le règlement d'arbitrage produit ses effets devant le juge de l'annulation. La partie qui le laisse expirer en connaissance de cause est réputée avoir renoncé au grief tiré du défaut d'indépendance ou d'impartialité. Le contrôle se fait fait par fait. L'arrêt confirme aussi l'application immédiate, sous les réserves de l'article 3 du décret, des règles nouvelles de l'arbitrage international issues du décret du 13 janvier 2011.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 juin 2014, 11-26.529, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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