Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 9 avril 2014, n° 12-20.250

Arrêt Cass. 1re civ., 9 avril 2014, n° 12-20.250

Délivrance conforme d'une option convenue

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 9 AVRIL 2014, 12-20.250, INÉDIT
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe vendeur qui livre un véhicule sans l'option commandée échappe-t-il à la résolution parce que l'option est accessoire et peu coûteuse ? Non : la cour d'appel qui écarte le manquement à l'obligation de délivrance pour ce motif viole l'article 1604 du code civil.

Nature de la décision

Arrêt de cassation.

Les faits

Le 13 octobre 2006, un particulier a commandé à un vendeur professionnel un véhicule de couleur blanche avec toit ouvrant. Ce véhicule n'ayant pu être livré à la date convenue, le vendeur lui a vendu le 22 février 2007 un véhicule de même marque de couleur noire, en promettant de le reprendre pour le même prix lorsque le véhicule commandé serait livré. Le véhicule livré en juin 2007 ne disposait pas d'un toit ouvrant.

La procédure

L'acquéreur a assigné le vendeur en résolution de la commande du 13 octobre 2006 et, par voie de conséquence, de la vente du 22 février 2007, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement d'un manquement à l'obligation de délivrance. Les premiers juges l'ont débouté. Par un arrêt du 30 mars 2012, la cour d'appel de Paris a rejeté sa demande. L'acquéreur a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel a retenu, par motifs adoptés des premiers juges, que l'option relative au toit ouvrant ne constituait pas une option déterminante, dès lors qu'elle ne représentait qu'une infime partie du prix du véhicule et que son absence ne modifiait pas la destination de celui-ci.

Le problème de droit

Le vendeur qui livre une chose dépourvue d'une caractéristique convenue manque-t-il à son obligation de délivrance, même si cette caractéristique représente une faible part du prix et n'affecte pas la destination de la chose ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article 1604 du code civil. En écartant le manquement à l'obligation de délivrance au motif que l'option ne représentait qu'une infime partie du prix et ne modifiait pas la destination du véhicule, la cour d'appel a violé ce texte. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Les indices de portée

Arrêt inédit (non publié au Bulletin). Première chambre civile. Cassation au visa de l'article 1604 du code civil, sans attendu de principe.

La portée

L'arrêt confirme que l'obligation de délivrance s'apprécie au regard des caractéristiques convenues par les parties : le caractère secondaire ou peu coûteux de l'élément manquant ne suffit pas à écarter le manquement. Arrêt inédit, sans formule de principe, sa portée reste limitée.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 avril 2014, 12-20.250, Inédit · Lire la décision sur Légifrance

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